Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 102;
Arrête :
Article Premier. — Le délai de paiement des droits et taxes exigibles et garantis dans les conditions fixées par l'article 102 du Code des Douanes est fixé à 15 jours.
Art. 2. — Le taux de la remise exigée des redevables admis à bénéficier des dispositions de l'article 102 du Code des Douanes est fixé à 4p. 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
Art. 3. — Les 3/4 de la remise de 4 pour mille sont acquis définitivement au trésor. Le 1/4 restant de la remise soit 1 pour mille du montant des droits et taxes qui seront liquidés est réparti entre le trésor et les agents chargés de la gestion des bureaux des recettes des douanes ou leurs intérimaires à raison de 3/4 pour le premier et 1/4 pour les seconds dans les mêmes conditions que celles visées par l'article 5 du décret n° 58-204 du 24 septembre 1958 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service.
Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 1983.
Tunis, le 22 janvier 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI