Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 79-860 du 10 octobre 1979, régissant l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme de Tunis;
Vu le décret n° 79-283 du 27 avril 1979, fixant le statut particulier des urbanistes de l'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 15 et 24 du décret susvisé N° 79-383 du 27 avril 1979 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 15. (nouveau). — Les Urbanistes Principaux sont recrutés :
1) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus et titulaires :
a) du diplôme délivré par l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme de Tunis (Section Architecture et Urbanisme);
b) ou de la Maîtrise en Géographie, Cartographie, Sciences humaines, Sciences Economiques ou toute autre discipline ayant un rapport avec l'Urbanisme, et suivi avec succès des études de troisième cycle spécialisées en Urbanisme d'une durée minimum de deux années dans un Institut d'Urbanisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Les Urbanistes Principaux nommés dans les conditions du Paragraphe 1 — Alinéa a — du présent article sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une nouvelle période de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
Les Urbanistes Principaux nommés conformément aux dispositions du Paragraphe 1 — Alinéa b — du présent article sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une nouvelle période de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
2) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir parmi les Urbanistes justifiant de 5 années de services en cette qualité et ayant passé avec succès un concours comportant la soutenance d'un mémoire et dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre intéressé.
Les Urbanistes Principaux nommés dans les conditions conformément aux dispositions du Paragraphe 2 du présent article sont astreints à une année de stage à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans le grade d'Urbaniste et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de la nomination est inférieur à celui que leur procure un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 24. (nouveau). — Les Urbanistes sont recrutés parmi les candidats ayant suivi avec succès des études supérieures spécialisées en Urbanisme d'une durée de quatre ans, agréées conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2. — Il est ajouté un titre VII intitulé dispositions transitoires comportant les articles 27, 28, 29 et 30 ci-après :
IITRE VII.
Dispositions transitoires
Art. 27. — A titre dérogatoire peuvent être intégrés comme Urbanistes Principaux, les agents qui, à la date du présent statut exercent effectivement les fonctions d'Urbanistes Principaux depuis une durée minimum de trois ans, et justifiant d'un diplôme de Doctorat de 3ème cycle dans une discipline ayant un rapport avec l'Urbanisme.
Art. 28. — A titre dérogatoire sont intégrés comme Urbanistes, les agents qui exerçaient en qualité de Contractuels et qui répondent aux conditions de recrutement telles qui prescrites par le présent décret pour les grades considérés.
Art. 29. — L'ancienneté des agents intégrés en application des articles 27 et 28 ci-dessus sera reportée à la date de leur installation dans leur fonction d'Urbaniste Principal ou d'Urbaniste.
Art. 30. — Les présentes dispositions dérogatoires sont valables pendant une période n'excédant pas six mois à compter de la date du publication du présent décret.
Art. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
LISTES D'APTITUDE
Au grade d'Architecte en Chef
Au Titre de l'Année 1982
Messieurs :
Abdelkader Fradi
Hamel Sdiri
Au grade d'Ingénieur en Chef
Au Titre de l'Année 1982
Messieurs :
Mohamed Boudabous
Hachemi Kennou
Mohamed Saïed
p. 203Ministère de l'Information