Le Ministre des Affaires Etrangères,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n. 76-716 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1261 du 21 octobre 1982;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Attaché du Chiffre, les Secrétaires du Chiffre qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre de postes à pourvoir, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — Les candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Attaché du Chiffre remplissant les conditions de grade et d'ancienneté visées à l'article premier ci-dessus doivent adresser une demande de participation sur papier libre.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères après examen. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date de l'examen professionnel.
TITRE II
Epreuves de l'examen professionnel
Art. 4. — L'examen professionnel comporte trois (3) épreuves
1) Une composition portant sur un sujet de Culture Générale ou sur l'histoire du Mouvement National (durée 3 heures, Cœf. 3).
2) Une composition portant sur l'Organisation Politique et Administrative de la Tunisie (durée 2 heures, Cœf. 2).
3) Une épreuve professionnelle se rapportant au domaine du Chiffre et du télex (durée 2 heures, Cœf. 4).
Les épreuves sont subies indéferrement soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Le programme des épreuves est fixé en annexe.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée en Chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 7. — Le Jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du Jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 12 février 1983
Le Ministre des Affaires Etrangères
Béji CAID ESSEBSI
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
I Culture Générale et Histoire du Mouvement National
— Le rôle de l'Administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement
p. 469— Les rapports entre l'Administration et les Administrés
— Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
— Le mouvement de libération en Tunisie
— Bourguiba, sa vie, sa lutte et son œuvre
— Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel.
II Organisation politique et Administrative de la Tunisie
— La constitution tunisienne de 1959 telle qu'elle a été modifiée
— Les droits et devoirs des citoyens
— Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie
— La chambre des députés (composition, fonctionnement et attribution)
— Le Président de la République : élection, attributions
— Le tribunal administratif
— La cour des comptes
— L'Administration Centrale
— L'Administration locale et les collectivités publiques locales
— Les établissements publics
— Le statut des fonctionnaires
— Les agents de l'État et des collectivités publiques locales
— Organisation, Fonctionnement et attributions du Ministère des Affaires Etrangères.