Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 12 février 1983, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Inspecteur du Chiffre

Le Ministre des Affaires Etrangères.

Vu la loi n° 66-18 du 5 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 70-716 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1361 du 21 octobre 1988.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Inspecteur du Chiffre, les Attachés du Chiffre, qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.

Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre de postes à pourvoir, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 2. — Les candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Inspecteur du Chiffre remplissant les conditions de grade et d'ancienneté visées à l'article premier ci-dessus doivent adresser une demande de participation sur papier libre.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères après examen des dossiers de candidatures par les membres du Jury. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date de l'ouverture de l'examen professionnel.

TITRE II

Epreuves de l'examen professionnel

Art. 4. — L'examen professionnel comporte trois (3) épreuves :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale ou sur l'histoire du mouvement national (durée trois heures coefficient 3)
2) Une composition portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures coef. 2)
3) Une épreuve professionnelle se rapportant au domaine du Chiffre et du Télex (durée 2 heures coef. 4).

Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Le programme des épreuves est fixé en annexe.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la propriété est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.

Art. 7. — Le Jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du Jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice les poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Tunis, le 12 février 1983

Le Ministre des Affaires Etrangères
Béji CAID ESSEBSI

Va
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR
DU CHIFFRE

I. — Culture générale et historique du Mouvement National

— Le rôle de l'Administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et dans les pays en voie de développement;
— Les rapports entre l'Administration et les administrés;
— Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration;
— Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre.
— Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'Etat Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel.

II. — Organisation politique de la Tunisie

1) Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat.
— La constitution de 1861
— L'autonomie interne.
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
2) La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée.
— Les droits et devoirs du citoyen.
— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
— Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.
— La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions).
— Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés).
— Le conseil d'Etat.
— Le conseil économique et social.
— Le conseil supérieur de la magistrature.
— La haute cour.

III. — Organisation administrative de la Tunisie

— L'administration centrale.
— L'administration locale et les collectivités publiques locales.
— Etablissements publics.
— Les entreprises publiques.
— Les agents de l'Etat et des collectivités publiques.
— Le statut général des fonctionnaires.
— Les contrats administratifs et les marchés publics.
— Le domaine public.
— Le domaine privé de l'Etat et des collectivités publiques locales.
— Organisation, fonctionnement et attributions du Ministère des Affaires Etrangères.