Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 12 février 1983, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de Secrétaire du Chiffre

Le Ministre des Affaires Etrangères;

Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n. 76-718 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-1361 du 21 octobre 1983.

Arrête :

Titre Premier

Dispositions Générales

Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire du chiffre les candidats exerçant au Ministère des Affaires Etrangères, qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans un grade immédiatement inférieur.

Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre de postes à pourvoir, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 2. — Les candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire du chiffre remplissant les conditions de grade et d'ancienneté visées à l'article premier ci-dessus doivent adresser une demande de participation sur papier libre.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères après examen des dossiers de candidatures par les membres du Jury. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date de l'examen professionnel.

Titre II

Epreuves de l'Examen Professionnel

Art. 4. — L'examen professionnel comporte trois (3) épreuves :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale ou sur l'histoire du Mouvement National (durée 3 heures, coef. 3).
2) Une composition portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures coef. 2).
3) Une épreuve professionnelle se rapportant au domaine du chiffre et du télex (durée 2 heures coef 4).

Les épreuves sont subies indifféremment solé en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande. Le programme des épreuves est fixé en annexe.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.

Art. 7. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Tunis, le 12 février 1983

Le Ministre des Affaires Etrangères

Béji CAID ESSEBSI

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Programme de l'examen professionnel

pour l'accès au grade de secrétaire du chiffre

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE ET HISTOIRE DU MOUVEMENT NATIONAL

— Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement.

— Les rapports entre l'administration et les administrés.

— Les problèmes de la formation, de l'emploi et l'émigration.

— Les origines du Mouvement National.

— Les débuts du Mouvement National.

— Le Mouvement National de 1920 à 1938.

— Le Mouvement National jusqu'à l'indépendance.

II. — ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE

— La constitution du 1er juin 1959.

— Le Président de la République (élection, rôle, pouvoir).

— La Chambre des Députés (composition, fonctionnement et attributions).

— Statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

— Organisation, fonctionnement et attributions du Ministère des Affaires Etrangères.