Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Amendements aux articles 5 et 6 de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile, annexés à la présente loi, adoptés par la septième session plénière de cette Commission tenue à Nairobi en avril/mai 1981.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Nefta, le 15 février 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA