Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont ajoutées au Code des Obligations et des Contrats les dispositions suivantes :
Art. 1.100. (nouveau). — Lorsque les parties n'ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux de l'intérêt légal qui s'applique est le suivant :
1°) en matière civile, il est calculé à raison de 7 % l'an;
2°) en matière commerciale, il est égal aux taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d'un demi point.
Art. 2. — L'alinéa premier de l'article 1.101 du Code des Obligations et des contrats est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 1.101 (alinéa premier nouveau). — Lorsque les intérêts stipulés dépassent les taux ci-dessus établis, le débiteur aura toujours le droit de rembourser le capital après une année de la date du contrat, toute clause contraire
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 11 février 1983.
est sans effet. Il devra toutefois prévenir le créancier deux mois à l'avance, et par écrit, de son intention de payer. Cet avis emportera de plein droit renonciation au terme le plus long qui aurait été convenu.
Art. 3. — Le décret du 20 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Nefta, le 15 février 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
NOMINATION