Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant création de la loi organique des communes;
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la Commune de la Goulette;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 26 février 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décretons :
Art. 1. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette les immeubles sis à la Cité Sicile à la Goulette, nécessaires pour l'aménagement de la zone, indiqués sur le plan annexé au tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NUMERO des T. F. | SUPERFICIE | LIEU des immeubles | PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 362/86324 | 178 m2 | 6, Rue de Mauritanie | Mohamed Ezzine El Abidine Ben Nasr Ben Jaballah, |
| 2 | 8950/88146 | 88 m2 | 20, Rue El-Moukhaouama | Mme Gouleem Bent Allaoua Tamzali, épouse Général Sadok Zmerli. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles sus-visés.
Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur et le Président de la Commune de la Goulette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI