Le Ministre du Plan et des Finances
Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1975 portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment son article 1 (20 alinéa),
Vu le Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi sus-visée n° 75-81 du 31 décembre 1975 et notamment ses articles n° 133 (20 alinéa), 170 : 178 (20 alinéa) et 190 (1er alinéa).
Vu l'arrêté du 18 décembre 1978 fixant les attributions du Receveur Régional des Finances de Béja tel que modifié par l'arrêté du 18 décembre 1980.
Vu l'arrêté du 14 février 1983, portant création d'une Recette Régionale des Finances à Bizerte.
Arrête :
Article Premier. — Les Receveurs Régionaux des Finances de Béja et de Bizerte sont comptables payeurs des dépenses publiques mandatées par les
ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur leur caisse respective conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la Comptabilité Publique.
Art. 2. — Les attributions du Receveur Régional des Finances de Bizerte s'exercent exclusivement à l'égard des dépenses des ordonnateurs en siège dans le gouvernorat de Bizerte et qui intéressent le dit Gouvernorat.
Art. 3. — Les attributions du Receveur Régional des Finances de Béja s'exercent à l'égard des dépenses des ordonnateurs en siège dans le Gouvernorat de Béja intéressant le dit Gouvernorat et par extension de Jendouba.
Art. 4. — En ce qui concerne les Gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent pour le visa des dépenses qu'il mandate le Receveur Régional de son siège.
Art. 5. — Les dépenses des ordonnateurs secondaire de l'État non assignées sur la caisse d'un Receveur Régional sont de la compétence du Trésorier Général de Tunisie.
Art. 6. — La procédure de délégation des crédits de l'État aux Conseils de Gouvernorats demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une Recette Régionale.
Art. 7. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 janvier 1983 et abroge les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1978 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 18 décembre 1980 fixant les attributions du Receveur Régional de Béja.
Tunis, le 18 Février 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION