Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant création de la loi organique des communes;
Vu le décret du 1er mars 1981, portant création de la commune de Ben-Arous;
Vu la délibération du conseil municipal de Ben-Arous dans sa séance du 27 février 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique un immeuble au profit de la commune de Ben-Arous, nécessaire à la réalisation d'un jardin public et de blocs sportifs et culturels indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après.
p. 634| N° | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'Immeuble | N° Titre foncier | SUPER-FICIE | NOMS DES PROPRIETAIRES |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Immeuble | Au Nord de Labat- tie entre la route de Tunis à Mornag et le chemin de Tunis à Mornag à Bir Kassaâ Ben Arous. | 83550 | 50.000 m2 | 1°) Abeasis (Fanny) épouse de Disegni (Teobeldo) 2°) Badalucco (Maria) épouse de Laberinto Russo (Francisco) 3°) Cohen (Nahum de Mouchi) 4°) Castro (Vita d'Abraham) 5°) Castro (Abraham, Albert) 6°) Castro (André) 7°) Syndicat des ,missionnaires africains, |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — Le Président de la commune de Ben - Arous est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mars 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI