Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'Office du Thermalisme;
Vu le décret n° 75-665 du 30 septembre 1975, portant organisation de l'Office du Thermalisme et notamment son article 11;
Arrêtent :
Article Unique. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique les décisions du Conseil d'Administration de l'Office du Thermalisme relatives aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières dont le montant est supérieur à 100.000 Dinars.
Tunis, le 17 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mamsour MOALLA
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI