Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Crédit Acheteur annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 15 décembre 1982 entre la République Tunisienne d'une part et le Crédit Commercial de France et l'Union Tunisienne des Banques à Paris d'autre part, et portant sur un montant de deux millions trois cent soixante dix huit mille quatre cent quatre vingt quinze francs français vingt centimes (2.378.495,20 FF).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 21 juillet 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 juillet 1983.