Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation à concurrence de trois millions neuf cent dix-huit mille sept cent cinquante dinars (3.918.750 D.) et ce par conversion de prêts accordés par l'État.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 21 juillet 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 juillet 1983.