Loi n° 83-72 du 21 juillet 1983, portant ratification de la Convention de prêt du 10 novembre 1982, entre la République Tunisienne et la Société Canadienne pour l'Expansion des Exportations et l'Accord de prêt du 30 novembre 1982, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada agissant par l'Intermédiaire de l'Agence Canadienne de Développement International (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Sont ratifiées la Convention et l'Accord, annexés à la présente loi et désignés ci-après :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 15 juillet 1983.

1°) Convention de prêt conclue à Ottawa le 10 novembre 1982 entre la République Tunisienne et la Société Canadienne pour l'Expansion des Exportations;

2°) Accord de prêt conclu à Ottawa le 30 novembre 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada agissant par l'intermédiaire de l'Agence Canadienne de Développement International.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès, le 21 juillet 1983

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA