Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la société d'Études des Phosphates de SRAOUERTANE, à concurrence de deux cent cinquante mille dinars (250.000 D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 21 juillet 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA