Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 23 août 1983, portant agrément d’un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises de Presse

Le Ministre des Affaires Sociales:

Vu l’arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des Entreprises de Presse:

Vu l’avis de la commission consultative des conventions collectives du 7 avril 1983;

Arrête :

Article Premier. — L’avenant à la convention collective nationale des Entreprises de Presse dont le texte est ci-annexé, est agréé;

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires, sur l’ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective susvisée.

Tunis, le 23 août 1983

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PRESSE

Entre les soussignés :

— Les entreprises de Presse;
— Les entreprises de Publicité;
— Les entreprises de Diffusion représentées par :
— Dar Essabah.
— La Société Nouvelle d’Impression de Presse et d’édition.

d’une part;

et

— L’union Générale Tunisienne du Travail représentée par le Syndicat National de l’Information et de la Culture;

d’autre part;

— Vu l’arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 20 novembre 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Presse écrite:

— Vu la Convention Collective Nationale des Entreprises de Presse écrite signée le 24 juillet 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 78 du 25 novembre 1975.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER

Les articles suivants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 32, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 48 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Presse susvisée sont modifiés comme suit :

Article Premier. — La présente convention régit, sur l’ensemble du territoire de la République les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes dans les entreprises de Presse écrite, qui possèdent, publient, éditent, ou diffusent un journal quotidien, ou une publication périodique, comme elle s’applique également, aux entreprises de publicité commerciale.

Art. 2. (Nouveau). — La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la Convention par l’une des deux parties contractantes, ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’une période franche de deux ans et demi, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle, devra notifier sa décision à l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l’autre partie contractante au cours du mois d’octobre de la deuxième année de l’entrée en vigueur de la présente convention.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de textes de remplacement pour les articles soumis à la révision.

Les deux parties se réunissent en vue de négocier, à partir du mois de janvier de la troisième année de l’entrée en vigueur de la dite Convention. Le texte révisé et adoptée d’un commun accord sera applicable à compter du mois de juillet de la même année précitée.

Cependant et pour ce qui concerne la grille des salaires les deux parties se réunissent à la demande de l’une des deux parties contractantes au cours du mois de février de chaque année pour étudier la possibilité de sa révision.

Art. 3. (Nouveau). — L’interprétation :

Les réunions relatives à la révision totale ou partielle de la dite convention seront consignées dans des procès verbaux qui seront signés à la fin de chaque séance.

Il sera tenu compte de ces procès verbaux lors de l’interprétation des clauses de cette convention.

En cas de désaccord, le différend sera traité selon la procédure d’arbitrage prévu par la législation en vigueur.

Art. 4. (Nouveau). — Les travailleurs sont libres d’adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelconque à l’égard de leur travailleur, l’employeur ne peut prendre en considération, le fait d’appartenir, ou de ne pas appartenir, à une organisation syndicale.

L’exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L’employeur reconnaît les responsables syndicaux légalement élus : il met à leur disposition des tableaux d’affichage placés dans les lieux les plus fréquentés par les travailleurs.

Les responsables syndicaux ont le droit de diffuser leurs communiqués à caractère syndical et professionnel au sein de l'entreprise et ce, après en avoir informé l'employeur.

L'employeur met à la disposition des responsables syndicaux, selon ses possibilités un local équipé au sein de l'entreprise.

En cas de création d'un siège nouveau ou d'extension importante du siège existant, ou de création d'entreprises nouvelles, l'employeur sera tenu d'aménager obligatoirement un local équipé qu'il mettra à la disposition de l'organisation syndicale légalement constituée.

D'un commun accord, l'employeur permettra aux responsables syndicaux de se réunir avec leurs adhérents au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement son représentant, reçoit sur leur demande les Responsables syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur, qui y répondra dans les quarante huit heures.

Toute entrevue doit faire l'objet immédiatement d'un procès-verbal.

La Direction de l'entreprise s'engage à prélever le montant d'affiliation des adhérents de l'Union Générale Tunisienne du Travail et de le transférer à l'Organisation chaque trimestre.

L'employeur autorise le responsable syndical pour s'absenter en vue d'accomplir une mission syndicale et ce au vue d'une demande émanant de l'Union Générale Tunisienne de Travail.

La durée de ces absences est considérée comme heures normales du travail.

Si avec l'accord de l'employeur, un délégué syndical vient d'être mis en position de détachement auprès de l'Union Générale Tunisienne du Travail ou en position de disponibilité pour l'action syndicale au sein de l'entreprise, celle-ci supporte le paiement de son salaire comme s'il était en activité : et durant son détachement ou sa mise en disponibilité, le délégué syndical garde tous ses droits à l'avancement et à l'ancienneté ainsi que tous les avantages consentis en matière de maladie ou de retraite ou autres avantages.

En outre, il reste électeur et éligible dans la désignation des membres des structures de représentation du personnel au sein de l'entreprise.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade, à sa catégorie et à ses qualifications dans le même lieu de travail précédent.

Art. 5. (nouveau). — L'employeur reçoit sur leur demande les responsables syndicaux une fois par mois pour étudier leur cahier de doléances.

L'entrevue doit être formulée par écrit et faire mention de son objet à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Un procès-verbal de ces entrevues sera établi et signé par les deux parties.

L'employeur pourra se faire assister d'un Représentant de son organisation syndicale, ou de son association professionnelle.

Art. 6 (nouveau). — L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise, sont régis par la législation en vigueur.

Art. 7. — L'employeur s'engage à n'embaucher aucun travailleur, en dehors du cadre de cette convention et de ne pas conventionner des coopérants (pigistes) pour exécuter des travaux que les travailleurs appartenant à l'entreprise sont aptes à accomplir. L'employeur s'engage également à ne pas recourir au recrutement extérieur de contractuels.

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Il sera toutefois, tenu compte dans le classement des travailleurs embauchés de leur ancienneté professionnelle justifiée et établie, et ce, conformément à ce qui suit :

— En ce qui concerne les travailleurs embauchés pour un travail qu'ils accomplissaient antérieurement dans une autre entreprise, il sera tenu compte de toute l'ancienneté accomplie dans la première entreprise.

— Pour les travailleurs qui seront embauchés pour un travail qu'ils n'ont jamais accompli auparavant, et ayant travaillé déjà dans l'une des entreprises régies par la présente convention, il sera tenu compte de la moitié de l'ancienneté accomplie dans les entreprises précédentes.

Avant de recourir à des recrutements externes, le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Participent aux tests professionnels ouverts pour les catégories professionnelles suivantes :

1°) Le personnel de diverses spécialités appartenant à l'entreprise.

2°) Les professionnels momentanément privés d'emploi, et aptes à occuper le poste disponible.

4°) Les titulaires de diplômes délivrés par des établissements spécialisés dûment agréés tels que l'Institut de Presse et des Sciences de l'Information.

4°) Les coopérants exerçant auprès de l'entreprise.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit et par le biais d'une copie de cette convention collective, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté, et du taux de salaire correspondant, et ce, lors de son embauchage.

Le travailleur subira lors de son embauchage un examen médical dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Art. 9 (nouveau). — Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de

en ferait la demande dans les limites des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'innovation de l'entreprise n'est pas la même que celle de l'entreprise.

paie conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Art. 10 (nouveau). — Il sera attribué chaque année à tout agent statutaire permanent en activité ou en service détaché une note globale chiffrée exprimant :

• son rendement;
• ses connaissances professionnelles;
• son assiduité et sa ponctualité;
• son comportement.

Ces notes chiffrées seront suivies d'une appréciation générale faisant ressortir notamment les aptitudes du travailleur et ses mérites à l'avancement.

Le chef d'établissement attribue la note professionnelle au travailleur concerné sur proposition de son chef hiérarchique direct.

Cette note ne peut être inférieure à celle obtenue l'année précédente sauf si elle est motivée.

La note chiffrée variant entre 0 et 20 est portée à la connaissance de l'intéressé avant le 15 décembre de chaque année. L'intéressé peut à cette occasion, et dans un délai maximum de 10 jours demander à la commission paritaire d'intervenir auprès de l'employeur pour la révision de la note décernée.

Art. 12 (nouveau). — Tout travailleur ne pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, dans ce cas le travailleur recevra après un délai de franchise d'une semaine notification expresse et écrite de l'employeur tendant à le confirmer, et percevra une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de sa catégorie d'origine, et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède (avec le maintien de son grade initial). Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois continus ou discontinus dans l'année; durée à l'issu de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

Art. 13 (nouveau). — Le travailleur a droit conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions.

Des assurances complémentaires seront accordées après accord préalable entre l'employeur et le travailleur pour recouvrir les missions comportant des risques tels que les émeutes civiles, les insurrections militaires, les guerres civiles, les épidémies, les fléaux et les catastrophes naturelles, etc...

Ces assurances ne peuvent être inférieures en cas de décès, ou d'invalidité permanente à 80% du montant de dix fois le salaire annuel perçu par l'intéressé durant l'année du sinistre y compris les montants de la garantie décès fixés éventuellement par les compagnies d'Assurance d'une part et le régime de prévoyance sociale d'autre part.

Les assurances devront également prévoir, en cas de décès du travailleur en mission les frais de transfert de sa dépouille mortelle au lieu de résidence habituel, ou à une distance équivalente.

Art. 16 (nouveau). — La majoration des horaires de travail de nuit est servie conformément à la législation en vigueur. Cette majoration est calculée au prorata du temps passé après 4 heures du soir. Elle cesse d'être due à partir du 6 heures du matin.

Pour les travailleurs employés dans le secteur des journaux et dont la vacation se déroule la nuit quelle qu'en soit l'heure de début; cette majoration est fixée à 15% du salaire de base de l'ensemble de la vacation.

Par ailleurs, l'employeur fournira tous les moyens nécessaires pour aider les travailleurs à regagner leur domicile dans les meilleures conditions notamment, dans le cas où ils cessent le travail à des heures durant lesquelles il n'existe pas des moyens de transport public.

Art. 19 (nouveau). — Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont les suivants :

Le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 1er juin, le 25 juillet, le 3 août, le 15 octobre, Ald El-Fiter, Ald El-Idha, le Mouled, Ras-El-Am Hejri.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Art. 21 (nouveau). — Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion des événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

— Mariage du travailleur : 4 jours ouvrables;
— Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables;
— Décès d'un ascendant ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrables;
— Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables;
— Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils, d'une petite fille, d'un grand père, d'une grand-mère : 2 jours ouvrables;
— Mariage de l'un des enfants du travailleur : 1 jour ouvrable;
— Circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 22 (nouveau) — Il est accordé aux salariés de sexe féminin des congés de maternité, dont la durée est fixée à deux mois et ce, à l'occasion de leur accouchement.

Ces congés pourraient être prorogés chaque fois d'une période de 15 jours ouvrables sur présentation d'un certificat médical.

Des permissions de deux heures ouvrables seront également accordées aux mères de famille pour allaiter leur enfant et ce, à raison d'une heure

pendant la séance de travail du matin, l'autre pendant la séance de l'après-midi.

Ces heures pourraient être cumulées en une seule séance.

Art. 23. (Nouveau). — Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi sont autorisées pour une période ne dépassant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de convocation aux congrès professionnels, syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux cycles de perfectionnement sont payés conformément à la législation en vigueur.

Il sera accordée à tout travailleur désireux d'accomplir les rites du pèlerinage un congé exceptionnel payé dont la durée est fixée à 21 jours ouvrables et ce, en une seule fois durant toute sa carrière au sein de l'entreprise;

Art. 24. (Nouveau). — Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il en avise son employeur, en lui fournissant dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du premier paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a) ne respecte pas les dispositions du paragraphe précédent;

b) n'observe pas les prescriptions médicales, ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin au cas où le certificat lui recommande de garder son domicile;

c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;

d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par le médecin; il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile notamment si l'attestation médicale prescrit au travailleur malade de garder son domicile.

Le travailleur placé en position de congé de maladie dont la durée dépasse les 5 jours, bénéficie de l'intégralité de son traitement. L'employeur se chargera d'assurer au travailleur le complément du salaire qu'il perçoit en vertu du régime de prévoyance sociale et ce à compter du 6ème jour du congé de maladie.

Le travailleur placé en position de congé de maladie garde ses droits à la promotion à l'avancement et au bénéfice des allocations familiales.

Art. 26. (Nouveau). — Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande dans les limites des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et des versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra exéder 90 jours par an sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

Art. 27. (Nouveau). — La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours

desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

a) sanctions du 1er degré;

1) L'avertissement verbal
2) L'avertissement par écrit, avec inscription au dossier
3) Blâme avec inscription au dossier
4) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

b) sanctions de 2ème degré.

1) La mise à pied de 4 à 7 jours privative de toute rémunération
2) La mise à pied de 8 à 15 jours privative de toute rémunération
3) La mise à pied de 16 à 30 jours, privative de toute rémunération.
4) Le licenciement définitif.

Les sanctions du premier degré sont prononcés directement par l'employeur après avoir notifié à l'intéressé dans un rapport circonstancié des griefs portés contre lui, et après, qu'il ait été mis en mesure de fournir ses explications en ce sens. Une copie du rapport de l'employeur sera communiquée à la commission paritaire.

Pour les sanctions du second degré, le travailleur incriminé est obligatoirement traduit devant la Commission Paritaire érigée en Conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Toutefois, l'employeur ne prendra pas de décision comportant une sanction plus grave que celle proposée par le Conseil de discipline.

En tout état de cause et chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le Conseil de discipline pour une faute impliquant une sanction du second degré, il n'est pas tenu compte des sanctions disciplinaires du premier degré qu'il aura en œuvre antérieurement.

En cas de faute grave sanctionnée par les tribunaux, l'employeur peut décider sous sa responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation de son salaire pour une période n'exédant pas 15 jours jusqu'à prononciation de la décision par le Conseil de discipline.

Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai de 10 jours à compter du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle il a été suspendu, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline il doit être informé huit jours avant la date de la réunion de ce conseil et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre devra comporter obligatoirement un rapport circonstancié des faits et griefs que lui sont reprochés et des textes juridiques applicables et la sanction proposée.

L'employeur est tenu de communiquer au même moment des copies de cette lettre aux membres de la Commission Paritaire.

Le travailleur peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le Conseil de Discipline par un travailleur de son choix ou par un Représentant de l'Organisation syndicale à laquelle il appartien ou par un avocat.

Pour chaque affaire, un rapporteur membre du Conseil de Discipline est désigné.

Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit, des débats, des avis exprimés de la sanction à prendre. Le procès-verbal est signé par les membres du Conseil de discipline dès la fin de ses débats.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit disparaître définitivement du dossier de l'agent après une année pour les sanctions du premier degré et deux années pour les sanctions du second degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

Le licenciement peut être prononcé par le Conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les normes légales sur la sécurité et les prescriptions prévues par la présente convention
b) Contre le travailleur qui à l'occasion de son service aura proféré des menaces et se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toutes personnes appartenant ou non à l'établissement.
c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service
d) Contre tout travailleur qui aura utilisé à titre gracieux ou onéreux des marchandises, ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre les mesures nécessaires pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même et au matériel
f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste de travail d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant
g) Contre tout travailleur, qui sans autorisation spéciale donnée expressément par écrit par l'employeur, se livre en dehors de l'établissement auquel il est rattaché à des occupations rémunérées
h) Contre tout travailleur qui ne se sera pas confirmé aux règles d'hygiène et aux mesures de sécurité du travail
i) Contre tout travailleur qui viole les règles essentielles de la déontologie.

Le licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse

nieuse diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis dans son service ou à l'occasion de son service.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité. Il interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Art. 32. (Nouveau). — La Commission paritaire Consultative :

1°) veille notamment à l'application de cette convention collective.
2°) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.
3°) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement.
4°) Examine les Conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.
5°) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison de santé ou pour raison professionnelle ou personnelle.
6°) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, et après examen; un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par les travailleurs eux-mêmes.
7°) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.
8°) Participe à l'étude, à l' adoption et à l'application des dispositions relatives à la retraite et aux œuvres sociales.
9°) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.
10°) S'érige en Conseil de Discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par cette convention collective.

L'employeur met à la disposition des membres de la commission tous les documents et les données nécessaires pour leur permettre d'accomplir au mieux leur mission.

Art. 33. (nouveau). — L'employeur s'engage à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage la formation, le recyclage et le perfectionnement professionnels des travailleurs de l'entreprise.

L'employeur assure l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire. L'employeur est tenu d'apporter notamment son concours pour aider les agents et les travailleurs qui suivent des cours de perfectionnement professionnel, en leur aménageant un horaire du travail adapté aux heures de ces cours.

Avec l'accord préalable de l'employeur tous les frais et toutes les dépenses engendrées par les études et les cours de

perfectionnement professionnel seront remboursés aux agents intéressés.

En cas d'absence pour accomplir un stage le travailleur continuera à bénéficier de l'intégralité de son salaire et des avantages y afférents.

En cas d'introduction par l'entreprise d'un matériel nouveau, l'employeur devra choisir parmi le personnel en place ceux qui seront appelés à utiliser le matériel en question après leur avoir fait subir un recyclage ou une reconversion professionnelle appropriée.

Art. 34. (nouveau). — L'employeur est tenu d'aménager les locaux et de les maintenir dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il sera installer en particulier une cantine, une buvette, WC, des lavabos des douches, des vestiaires et des locaux pour la pause entre les deux séances de travail et ce, au cas où les travailleurs seraient dans l'impossibilité de regagner leur foyer.

L'employeur est tenu également de fournir tous les autres moyens de prévention et d'hygiène et notamment une boîte à pharmacie contenant tous les médicaments nécessaires pour les cas de secours d'urgence.

Art. 37. (nouveau). — Dès que la direction constate une diminution grave dans la production de l'entreprise, risquant d'imposer le recours ultérieur au licenciement de personnel, elle devra en informer les commissions paritaires et le syndicat et les consulter sur les mesures à prendre pour éviter cette éventualité.

Avant toute réduction dans l'effectif des travailleurs, l'employeur doit, et au vu d'un accord commun des commissions paritaires et du syndicat proposer aux salariés toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans un autre établissement de l'entreprise.

Art. 38. — Il sera alloué à tout travailleur licencié abusivement une indemnité de licenciement égale à 6 mois de salaire quel que soit son ancienneté majorés du salaire d'un mois et 1/2 pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise.

Le calcul de l'indemnité du préavis de licenciement aura pour base la rémunération totale comportant le salaire et les accessoires de salaire perçus par l'agent licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

Art. 39. (nouveau). — Lorsqu'on travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé ; il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin spécialiste.

L'employeur a la faculté de contester les conclusions de l'examen médical. Dans ce cas le travailleur doit subir une contre-visite qui sera effectuée cette fois-ci par deux médecins de la même spécialité, l'un choisi sur le travailleur l'autre par l'employeur.

En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

Art. 40. (nouveau). — La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur indiquant sa volonté non équivoque de quitter définitivement l'établissement. En cas de démission, le travailleur devra respecter le délai de préavis prévu par la présente convention collective.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché par l'employeur et ce, conformément aux dispositions de cette convention, avec toutefois la possibilité de tenir compte de son ancienne situation au sein de l'établissement.

Art. 41. (nouveau). — Il est délivré à tout travailleur, au moment, ou il quitte l'entreprise un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les noms et adresse de l'employeur
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de préavis de démission.

Art. 42. (nouveau). — Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés, que par nécessité de service. Ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que sa situation familiale et de sa santé.

Dans tous les cas les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Art. 43. (nouveau). — L'employeur assure l'achat de deux tenues de travail et d'une paire de chaussures et supporte seul les frais de leur achat. La tenue de travail comporte un bleu de chauffe ou une blouse ou un costume pour les chauffeurs et les chaouchs et une chemise.

Le port de ces tenues de travail est obligatoire pour tous les travailleurs durant l'accomplissement de leurs tâches.

Tout travailleur qui n'observe pas ces prescriptions sera passible d'une sanction disciplinaire.

Art. 48. (nouveau). — Il sera alloué à tout travailleur chargé d'une mission à l'intérieur de la République une indemnité couvrant les frais engendrés par l'alimentation et les déplacements.

Quant aux travailleurs qui se rendent en mission à l'étranger ils ont droit à une indemnité journalière dont le montant ne peut être inférieur à celui servi par l'Administration Publique.

Chapitre Second

Il est ajouté à la convention collective nationale des entreprises de Presse les articles dont la teneur suit :

Art. 53. — Reclassement d'après les diplômes.

Un reclassement automatique s'opère pour les agents qui pourraient obtenir durant l'exercice de leurs fonctions des diplômes supérieurs à ceux au vu desquels ils ont été initialement embauchés. Ils seront classés dans les catégories et les spécialités existantes et correspondant à leurs nouveaux diplômes. Cependant ils continuent à conserver l'échelon qu'ils avaient avant l'acquisition de ces titres. Ce reclassement au vu des diplômes ne sera nullement considéré comme promotion selon les dispositions de l'article 11 de cette convention.

Art. 54. — La mise en disponibilité.

Le travailleur, qui justifie d'une ancienneté de deux années résolu du jour de sa titularisation, peut après accord préa-

lable de l'employeur cesser provisoirement toute activité au sein de l'entreprise. Il est considéré alors en position de disponibilité et cesse par conséquent de bénéficier de son traitement et de ses droits à l'avancement, à la retraite, aux avantages conférés par la sécurité sociale, et tous les droits stipulés par la présente convention.

Cependant, l'intéressé conserve les droits acquise dans son cadre d'origine lorsque sa mise en disponibilité prendra fin.

La disponibilité n'est accordée au travailleur sur sa demande que dans les cas suivants :

a) — Pour accident ou maladie grave du conjoint ou de l'un de ses enfants ;

b) — Pour effectuer des recherches ou des études présentant un intérêt général en relation avec la profession.

c) — Pour élever un enfant âgé de moins de trois ans et atteint d'infirmités exigeant des soins continus.

La durée de la mise en disponibilité ne doit pas dans le premier et le troisième cas exéder une année.

Mais en ce qui concerne le deuxième cas la durée de la disponibilité sera d'une année renouvelable deux fois au maximum.

Le travailleur placé en position de mise en disponibilité doit à l'expiration de cette durée notifier à son employeur sa décision non équivoque de reprendre ses activités au sein de l'entreprise et ce, dans un délai de 3 mois avant cette échéance.

Le travailleur est alors réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant, ou à défaut dans ces autres postes correspondant autant que possible à ses aptitudes professionnelles, à son grade et sa spécialité.

Toutefois, en ce qui concerne le deuxième cas, il sera tenu compte lors de cette réintégration des dispositions de l'article 12 de la présente convention.

Art. 55. — Majoration des salaires et des indemnités

Les salaires et l'indemnité de déplacement seront majorés conformément au tableau ci-après, une indemnité spéciale de sujetion sera institué.

Art. 56. — Révision de la grille des salaires et de ses accessoires.

Une commission composée des parties signataires de la présente convention se réunira à partir du 1er octobre 1983 à l'effet de réviser la grille des salaires et de ses accessoires (à l'exclusion de l'indemnité de déplacement de l'indemnité spéciale de sujetion, et de la classification professionnelle).

Tout accord conclu dans ce domaine prendra effet à compter du 1er janvier 1984.

Art. 57. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Pour les organisations

Syndicales des Travailleurs
Le Président de l'UGTT
Signé Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général du Syndicat National de l'Information et de la Culture
Signée : Mahmoud OUNIS

Pour les Employeurs des Sociétés de Presse et d'Edition
Le Président Directeur Général de Dar Essabah
Signé : Habib Cheikh Rouhou

Le Président Directeur Général de la Société Nouvelle d'Impression de Presse et d'Edition (SNIPE)
Signé : Abdelwahab Abdallah

EMPLOIS