Décret n° 83-796 du 23 août 1983, portant organisation de l'Ecole Nationale de Service Social de Siliana

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 61-100 du 31 décembre 1961, portant loi de finances pour la gestion 1962 et notamment son article 96;

Vu le décret n° 73-114 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution des emplois fonctionnels des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation Nationale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 74-803 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales;

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Sociales;

Vu le décret n° 75-776 du 20 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales;

Vu le décret 77-323 du 1er avril 1977, fixant la régime de rémunération des différentes catégories du personnel assurant des tâches d'enseignement à titre exceptionnel;

Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Éducation Nationale.

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décretons :

Chapitre Premier

Dispositions Générales

Article Premier. — L'Ecole Nationale de Service Social de Siliana, créée par la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales.

Art. 2. — L'Ecole Nationale de Service Social de Siliana est chargée :

1°) d'assurer la formation des agents sociaux devant pourvoir les emplois correspondants à leur formation dans l'administration, les établissements publics et semi-publics, les collectivités locales et les entreprises privées et notamment la formation de personnel social destiné à occuper les emplois d'assistants sociaux et d'animatrices sociales.

2°) d'assurer le perfectionnement des personnes appelées à diriger, administrer ou contrôler des services ou établissements publics, semi-publics ou privés, dans le domaine de la protection ou de l'action sociales.

Chapitre II

De l'organisation des études

Art. 3. — L'Ecole Nationale du Service Social de Siliana comporte les deux sections d'enseignement suivantes :

• La section des assistants sociaux.
• La section des animatrices sociales.

Art. 4. — La durée des études est de deux années scolaires pour chaque section. L'année scolaire est de 10 mois.

Art. 5. — Les élèves peuvent être exceptionnellement admis à redoubler par autorisation du directeur de l'Ecole après avis du conseil des professeurs.

Pour les élèves des classes terminales, l'avis du jury d'examen est requis. Nul ne peut être admis à redoubler plus d'une fois au cours de sa scolarité.

Art. 6. — Les élèves poursuivant leurs études à l'École Nationale de Service Social de Sillana peuvent bénéficier de bourses d'études.

Le montant de la bourse sera fixé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales après avis du Ministre des Finances.

En cas de redoublement, la bourse d'études est soit suspendue, soit réduite.

Art. 7. — Le nombre et la nature des sections de l'école peuvent être modifiés par décret.

Art. 8. — Les programmes d'enseignement et de recyclage sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur proposition du directeur de l'école.

Chapitre III

Des conditions d'admission

Art. 9. — L'admission à chaque cycle de formation a lieu par voie de concours sur épreuves ouverts :

1°) Pour la section des assistants sociaux : aux candidats ayant accompli au moins six années de l'enseignement secondaire et aux animatrices sociales justifiant d'une ancienneté de trois années de service effectif ou, dans une proportion de 20 % des places mises en concours, aux élèves ayant obtenu une moyenne générale de 12/20 à l'examen de fin d'études de la section des animatrices sociales.

2°) Pour la section des animatrices sociales : aux candidates ayant accompli au moins quatre années de l'enseignement secondaire.

Art. 10. — Les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 30 septembre de l'année du concours.

Art. 11. — Les candidats étrangers peuvent être admis à l'École Nationale de Service Social de Sillana dans la limite des places disponibles.

Art. 12. — Le règlement du concours d'entrée à l'École Nationale de Service Social de Sillana, la composition et des attributions du jury du concours sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, sur proposition du directeur de l'école.

Art. 13. — Le nombre de places mises en concours, la date de déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, sur proposition du Directeur de l'école.

Art. 14. — Le Ministre des Affaires Sociales arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.

Chapitre IV

De la Sanction des Etudes

Art. 15. — Les études dans les sections de l'École Nationale de Service Social de Sillana sont sanctionnées par les diplômes suivants :

• Diplôme d'Assistant Social ;
• Diplôme d'Animatrice Sociale ;

Chapitre V

De l'Organisation Administrative

Art. 16. — L'École Nationale de Service Social de Sillana est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales. Le directeur a rang et prérogative de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Il bénéficie en outre, à défaut d'un logement en nature, d'une indemnité de logement dont le taux est fixé à 33 D. par mois.

Art. 17. — Le directeur assure sous la tutelle du Ministre des Affaires Sociales, la direction administrative, pédagogique, technique et financière de l'école.

Il a tout pouvoir pour agir au nom de l'école et pour la représenter dans les actes de la vie civile.

Il prépare le budget de l'école et élabore son règlement intérieur.

Il arrête le programme des études après avis du comité de direction.

Art. 18. — Le directeur de l'école est le chef hiérarchique du personnel administratif, enseignant, technique et ouvrier placé sous ses ordres. Il est assisté par un directeur de la formation, un directeur de recyclage et un responsable de l'internat.

Art. 19. — Le directeur de la formation veille, sous l'autorité du directeur de l'école, à la mise en œuvre des programmes de formation dans les sections d'enseignement, au bon déroulement des cours ainsi qu'à l'organisation et la mise en œuvre des stages de formation pratique.

Art. 20. — Le Directeur de la formation est nommé par décret parmi les administrateurs des Affaires Sociales justifiant d'une ancienneté minimum de cinq ans dans le grade.

Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 21. — Le directeur du recyclage veille, sous l'autorité du directeur et en collaboration avec les services techniques intéressés, à l'élaboration, l'organisation, l'exécution et le suivi des programmes de perfectionnement et de recyclage des agents sociaux exerçant dans le domaine de la protection et de l'action sociale.

Art. 22. — Le directeur du recyclage est nommé par décret parmi les administrateurs des affaires sociales justifiant d'une ancienneté minimum de cinq années dans le grade.

Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 23. — Le responsable de l'internat veille, sous l'autorité du directeur, à l'organisation de la vie des élèves internes.

Il est notamment chargé :

• de veiller à la bonne marche de l'internat ;
• de veiller, en collaboration avec les élèves, à l'organisation d'activités culturelles et récréatives.

Art. 24. — Le responsable de l'internat est nommé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur proposition du directeur de l'école.

Art. 25. — Le comité de direction de l'Ecole Nationale de Service Social de Silliana se compose comme suit :

— Le directeur de l'école : Président
— Deux représentants du Ministère des Affaires Sociales
— Un représentant du Ministère de l'Education Nationale
— Le directeur de la formation
— Le directeur de recyclage
— Le responsable de l'internat
— Un représentant des professeurs
— Trois membres désignés par le Ministre des Affaires Sociales en raison de leur compétence
— Un représentant des élèves — l'élève qui a encouru une sanction disciplinaire ne peut devenir membre du comité de direction. Perd définitivement sa qualité — délégué au comité de direction, l'élève qui a fait l'objet d'une mesure disciplinaire.

Le comité de direction peut associer à ses travaux toute personne connue pour sa compétence dans le domaine de l'action et de la protection sociales.

Le secrétariat du comité de direction est assuré par un membre du personnel administratif de l'école désigné par le président.

Le comité de direction se réunit deux fois par an et chaque fois que l'intérêt l'exige, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Art. 26. — Le comité de direction a pour mission de veiller à l'orientation générale de l'école.

Il examine les questions relatives au fonctionnement de l'établissement notamment, les programmes de formation et de recyclage, l'organisation des études, des stages et des examens.

Chapitre VI

Le Conseil des Professeurs

Art. 27. — Le Conseil des Professeurs est un organe à caractère consultatif chargé notamment :

— d'assister le Directeur dans l'évaluation périodique de l'état d'avancement de la formation dans les sections de l'école;
— de proposer des solutions aux difficultés rencontrées dans l'exécution des programmes.

Art. 28. — Le Conseil des professeurs se compose comme suit :

— Le Directeur de l'Ecole : Président;
— Le Directeur de la formation;
— Le Directeur du recyclage;
— Le professeurs à plein temps et à temps partiel.

Art. 29. — Le Conseil des professeurs se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois et dresse procès-verbaux de ses réunions.

CHAPITRE VII

Le Conseil de Discipline

Art. 30. — Le Conseil de discipline connait de tous les manquements graves des élèves à leurs obligations scolaires et de toutes les infractions au règlement de l'école.

Art. 31. — Le Conseil de discipline se compose comme suit :

— Le Directeur de l'école : Président,
— Le Directeur de la formation;
— Le Directeur du recyclage;
— Le responsable de l'internat;
— 3 représentants du personnel enseignant élus au début de chaque année scolaire par leurs collègues;
— Un représentant des élèves pour chaque section de l'Ecole élu par ses camarades au début de l'année scolaire.

Les décisions du Conseil de discipline sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les intéressés doivent être appelés et entendus par le Conseil.

CHAPITRE VIII

Du Personnel Enseignant

Art. 32. — Le personnel enseignant de l'Ecole Nationale de Service Social de Silliana comprend : Les professeurs à plein temps et les enseignants à la vacation.

Art. 33. — Les professeurs à plein temps de l'Ecole Nationale de Service Social de Silliana sont régis par les dispositions réglementaires en vigueur applicables au personnel enseignant du Ministère de l'Education Nationale.

Art. 34. — Les enseignants à la vacation sont chargés d'assurer, pour une période déterminée, des missions d'enseignement rémunérées conformément à la réglementation en vigueur applicable aux établissements d'enseignement.

CHAPITRE IX

Dispositions Financières

Art. 35. — Les dépenses de fonctionnement de l'Ecole Nationale de Service Social de Silliana sont assurées par une subvention d'équilibre de l'Etat et par les recettes propres de cet établissement énumérées ci-après :

1°) Revenus divers (frais d'internat, vente de publications, etc...)
2°) Dons et legs autorisés par décret.

Art. 36. — Le Directeur de l'Ecole est l'ordonnateur principal du budget.

Il liquide les recettes, engage, ordonnance et liquide les dépenses.

Art. 37. — Il est placé auprès de l'Ecole Nationale de Service Sociale de Silliana un agent comptable chargé d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses.

L'agent comptable est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des inspecteurs du Ministère du Plan et des Finances.

CHAPITRE X

Dispositions Diverses

Art. 38. — En cas de retrait de la personnalité civile de l'École Nationale de Service Social de Siliana, le patrimoine de celle-ci fera retour à l'État.

Art. 39. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret.

Art. 40. — Les Ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 août 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI