Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité, et notamment ses articles 4 et 17;
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle et notamment son article 15;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les taxes perçues par l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle, à l'occasion des procédures et formalités relatives aux droits de propriété industrielle et à l'occasion de la communication des pièces et actes relatifs à ces droits, sont celles figurant aux tableaux A, B et C annexés au présent décret.
p. 2532Art. 2. — Les modalités de recouvrement des taxes visées à l'article premier sont fixées au tableau D annexé au présent décret.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux annuités des brevets et aux renouvellements ou prolongations de marques et dessins et modèles industriels dont les taxes, dues avant la publication du présent décret, n'ont pas été acquittées à cette date, pour autant que ces titres n'aient pas dépassé le délai de grâce.
Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 octobre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
TABLEAU A
Taxes sur les brevets d'invention,
certificats d'inventeur et certificats d'addition
| Nature de la Taxe | Montant en dinars |
|---|---|
| Taxe de dépôt et de première annuité d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'inventeur | Trente (30) |
| Taxe de dépôt d'une demande de certificat d'addition | Trente (30) |
| Taxe d'examen d'une demande de brevet ou de certificat d'inventeur | Trois cents (300) |
| Taxe de recherche d'antériorité, par brevet ou certificat d'inventeur | Deux cents (200) |
| Taxe de revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième | Dix (10) |
| Taxe de revendication d'une priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité | Dix (10) |
| Taxe de recondition d'une priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité | Quinze (15) |
| Taxe de mention en vigueur : | Vingt (20) |
| 2ème annuité | Vingt Deux (22) |
| 3ème annuité | Vingt-quatre (24) |
| 4ème annuité | Trente-six (36) |
| 5ème annuité | Quarante (40) |
| 6ème annuité | Quarante-tix (46) |
| 7ème annuité | Cinquante-trois (53) |
| 8ème annuité | Soixante (60) |
| 9ème annuité | Soixante quatorze (74) |
| 10ème annuité | Quatre vingt quatre (84) |
| 11ème annuité | Quatre vingt seize (96) |
| 12ème annuité | Cent six (106) |
| 13ème annuité | Cent dix (110) |
| 14ème annuité | Cent cinquante (150) |
| 15ème annuité | Cent soixante (160) |
| 16ème annuité | Cent soixante dix (170) |
| 17ème annuité | Cent quatre vingt deux (182) |
| 18ème annuité | Cent quatre vingt dix huit (198) |
| 19ème annuité | Quinze (15) |
| 20ème annuité | Dix (10) |
| Taxe de rectification d'erreurs matérielles, par page | Six (6) |
| Taxe de transformation d'une demande de certificat d'addition, non encore délivré, en une demande de brevet d'invention ou de certificat d'inventeur. | Soixante (60) |
| Taxe de publication de l'avis de dépôt d'une demande de brevet, d'un certificat d'inventeur ou d'un certificat d'addition | Quinze (15) |
| Taxe de délivrance et d'impression du fascicule de brevet, du certificat d'addition ou du certificat d'inventeur : | Six (6) |
| — jusqu'à dix pages | |
| — par tranche de cinq pages supplémentaires | |
| Taxe de publication de l'avis de délivrance d'un brevet d'invention d'un certificat d'inventeur ou d'un certificat d'addition | |
| Surtaxe de retard de paiement d'une annuité dans le délai de grâce de 6 mois par mois de retard. | |
| Taxe d'enregistrement d'une cession (sauf du fait d'un héritage) | |
| Taxe d'enregistrement d'une concession (licence) | |
| Taxe d'enregistrement d'un acte de toute autre nature ou de radiation d'une inscription au registre des brevets |
TABLEAU A (Suite I)
| Nature de la Taxe | Montant en dinars |
|---|---|
| Taxe de délivrance d'un certificat descriptif d'une découverte ou d'une invention brevetable admise dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. | Deux (2) |
| Taxe de délivrance d'une copie officielle d'un titre délivré ou d'un document de priorité | Sept (7) |
| Taxe d'authentification du fascicule imprimé d'un brevet d'invention, d'un certificat d'inventeur ou d'un certificat d'addition | Trois (3) |
| Taxe de délivrance de copie certifiée d'une inscription au registre des brevets ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune | Cinq (5) |
| Taxe de délivrance d'un état des annuités d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'inventeur | Cinq (5) |
| Taxe de communication de renseignements écrits pour chaque demande de brevet ou brevet, et pour chaque demande de certificat d'inventeur ou certificat d'inventeur | Six (6) |
TABLEAU B
TAXES SUR LES MARQUES
| Nature de la Taxe | Montant en dinars |
|---|---|
| Taxe en dépôt ou de renouvellement de dépôt d'une marque | Soixante (60) |
| Taxe de publication de l'avis de dépôt ou du renouvellement de dépôt d'une marque | Six (6) |
| Taxe d'enregistrement par classe de produits ou de services | Dix (10) |
| Taxe de délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Six (6) |
| Taxe de publication de l'avis de délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Six (6) |
| Taxe de revendication d'une priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité revendiquée | Dix (10) |
| Taxe de renonciation à l'utilisation d'une marque | Cinq (5) |
| Taxe de publication de l'avis de cette renonciation | Six (6) |
| Taxe d'inscription d'un acte portant cession d'une marque (sauf du fait d'un héritage) | 1,4 % du montant de la transaction |
| Taxe d'enregistrement d'une concession (Licence) d'une marque | 1,4 % du montant de la transaction |
| Taxe d'inscription de toute autre nature ou de radiation d'une inscription du registre des marques | Quinze (15) |
| Taxe nationale pour la transmission d'une demande d'enregistrement international | Vingt (20) |
| Taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Six (6) |
| Taxe de délivrance d'une copie du règlement d'utilisation d'une marque collective, par page | Un (1) |
| Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune | Cinq (5) |
| Surtaxe de retard pour le renouvellement d'une marque dans le délai de grâce de six mois, par mois de retard | Dix (10) |
| Taxe de rectification d'erreurs matérielles, par marque | Cinq (5) |
| Taxe de recherche d'antériorité des marques déposées : | |
| — Taxe de recherche d'identité | Dix (10) |
| — Taxe de recherche d'analogie | Vingt (20) |
| Taxe de renseignement ECRITS | Six (6) |
TABLEAU C
TAXES SUR LES DESSINS ET MODELES
| Nature de la Taxe | Montant en dinars |
|---|---|
| Taxe de dépôt ou de renouvellement : — Taxe indépendante du nombre de dessins et modèles et de la durée de protection | Vingt (20) |
TABLEAU C (Suite)
| Nature de la Taxe | Montant en dinars |
|---|---|
| — Taxe de protection par dessin ou modèle du 1er au vingtième figurant dans le même bordereau : 1. pour une protection ou un renouvellement de protection de 5 ans 2. pour une protection ou un renouvellement de protection de 10 ans 3. pour une protection de 15 ans | Quatre (4) Huit (8) Douze (12) |
| — Taxe de protection par dessin ou modèle du 21ème au 50ème figurant dans le même bordereau. 1. pour une protection ou un renouvellement de protection de 5 ans 2. pour une protection ou un renouvellement de protection de 10 ans 3. pour une protection de 15 ans. | Trois (3) Six (6) Neuf (9) Dix (10) |
| — Taxe de revendication de priorité de dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité | Cinq (5) Huit (8) |
| — Taxe de publicité, par objet : | 1,4 % du montant de la transaction |
| — Déposé sous forme de photographie | 1,4 % du montant de la transaction |
| — Taxe de délivrance d'une copie d'un enregistrement de dessin ou modèle | Cinq (5) Six (6) |
| — Taxe de communication de renseignements écrits | Cinq (5) |
| — Taxe de délivrance de copie d'inscription figurant au registre des dessins et modèles ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune. | Dix (10) |
| — Taxe de recherche d'antériorité d'un dessin ou modèle — recherche d'identité — recherche d'analogie | égale au montant de la taxe de protection Six (6) Trois (3) |
| — Taxe de renonciation à l'enregistrement d'un dessin ou modèle | Deux (2) |
| — Taxe de publication de cette renonciation | |
| — Taxe d'inscription ou de radiation de toute autre nature, par dessin ou modèle. | |
| — Surface de retard de renouvellement de dépôt dans le délai de grâce de six mois, par mois de retard, et par dessin ou modèle |
TABLEAU D
MODALITES DE RECOUVREMENT DES TAXES
VISEES A L'ARTICLE PREMIER
| MODE DE PAIEMENT | DATE D'EFFET DU PAIEMENT |
|---|---|
| Chèque bancaire Envoyé directement à l'INNORPI par voie postale Chèque postal | Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) |
| Chèque bancaire Remis directement à l'INNORPI Chèque postal | Date de remise de l'effet |
| Paiement en numéraire | Date du paiement |
| Virement direct bancaire ou postal | Date de crédit du compte de l'INNORPI |
| Versement dans le compte courant bancaire ou Postal de l'I.N.N.O.R.P.I. | |
| Mandat-carte | Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). |