Le Ministre des Finances :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 83-555 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1767 du 14 décembre 1981, chargeant Monsieur Salah Hammami, inspecteur principal, des fonctions de chef de service de la Documentation à la Direction Générale de la Comptabilité Publique
Arrête :
Article. Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Salah Hammami, Inspecteur Principal chargé des fonctions de Chef de Service de la Documentation Générale de la Comptabilité Publique est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI