Le Ministre des Finances :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 83-555 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1755 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Sadok Ben Mustapha en qualité de chef de service du Contentieux Civil à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article. Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Sadok Ben Mustapha, Chef de Service du Contentieux Civil à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances à l'exception des textes à caractère réglementaire, tout acte et correspondances ayant trait dans le cadre de ses attributions notamment toutes correspondances ayant trait aux demandes d'expertise, à l'approbation des soumissions, ainsi qu'à la représentation devant les cours d'appel, des mémoires en réplique.
Art. 2. — Monsieur Sadok Ben Mustapha est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI