Arrêté du Ministre des Finances du 8 décembre 1983, portant délégation de signature

Le Ministre des Finances.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;

Vu le décret n° 83-555 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;

Vu le décret n° 82-1605 du 30 décembre 1982, portant nomination de Monsieur Abdelhamid Jaballah en qualité de chef de service de la Législation et de la Réglementation des Impôts Indirects à la Direction Générale des Impôts;

Arrête :

Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Jaballah, Chef de Service de la Législation et de la Réglementation des Impôts Indirects à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Abdelhamid Jaballah est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juin 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 décembre 1983

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI