Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1774 du 14 décembre 1981, chargeant Monsieur Mohamed Hached, inspecteur des fonctions de chef de service de la Vérification de la Comptabilité d'État à la Direction Générale de la Comptabilité Publique;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Hached, Chef de Service de Vérification de la Comptabilité de l'État à la Direction Générale de la Comptabilité Publique, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions, des comptabilités mensuelles ou périodiques établies par les Receveurs Régionaux et particuliers des Finances et par les Comptables des Etablissements Publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives;
— Les correspondances de gestion courants à destination des divers services ou des tiers.
— Les bordereaux d'envoi de titres de perception ou de décisions d'annulations.
— Toutes décisions d'admission en non valeur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI