Nour, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants du Ministère de l'Éducation Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 78-55 du 25 janvier 1978;
Vu le décret n° 82-518 du 10 mars 1982, portant modification du décret n° 77-463 du 11 mai 1977, portant institution d'une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué une indemnité spécifique dite de sujétions pédagogiques au profit des surveillants généraux relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est fixé à compter du 1er janvier 1984 à 50 D., 500.
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents titulaires du grade prévu à l'article 1er ci-dessus n'exerçant pas effectivement et à titre principal la fonction de surveillance.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI