Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 25 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'exportation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant complété ou modifiée;
Vu la loi n° 83-37 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le produit beurre repris sous le N° 04-03 du tarif des droits de douane est admis à bénéficier dans la limite d'un contingent de 3.000 tonnes de la suspension des droits et taxes dans les conditions ci-après :
1°) Paiement de la taxe à la production
2°) Paiement d'un droit de douane minimum de 6 %
3°) Suspension de la taxe de consommation
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées à partir du 21 mai 1982.
Art. 3. — Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 janvier 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI