Suivant procès verbal dressé le 11 juin 1983, au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Gueblaoui Néfissa, Conseil en Propriété Industrielle, B.P. 6, Ariana - Tunisie, agissant au nom de CIBA-GEIGY GA. Bâle - Sutile, a déposée une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : N-hétérocyclosulfonyl-N'-pyrimidinyl et triazinylurées. Priorité Suisse : N° 3671/82-4 du 14 juin 1982.
Cette invention est caractérisée en ce qu'elle concerne de nouvelles N-hétérocyclosulfonyl-N-pyrimidinyl et triazinylurées à action herbicide et de régulation de la croissance des plantes, un procédé pour leur préparation, les agents qui les contiennent comme matières actives, ainsi que leur application pour lutter contre les mauvaises herbes, surtout de façon sélective dans les cultures de plantes utiles ou pour régler et inhiber la croissance végétale.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.