Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Fatnassa (Ardh Oued El Battoum n° 5) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès en date du 8 août 1981, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 décembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Fatnassa (Ardh Oued El Battoum n° 5) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 8 août 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 décembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI