Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue, à Tunis le 7 octobre 1982, entre la République Tunisienne et la République de Turquie et relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 3 avril 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 27 mars 1984.