Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment son article 8;
Vu le décret n° 84-388 du 7 avril 1984, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des terres agricoles;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de l'Équipement, de l'Economie Nationale, de l'Habitat et du Tourisme et de l'Artisanat;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les zones agricoles soumises à autorisation Ministérielle couvrent toutes les terres agricoles non comprises dans les zones d'interdiction et de sauvegarde telles que prévues par les articles 4, 5 et 6 de la loi N° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des terres agricoles.
Art. 2. — Pour être autorisé, le changement de la vocation agricole d'une terre comprise dans une zone soumise à autorisation ministérielle ne doit en aucun cas porter préjudice aux activités agricoles avoisinantes.
Art. 3. — Tout promoteur demandant le changement de la vocation agricole d'une terre comprise dans une zone soumise à autorisation ministérielle doit présenter à ce titre une demande au Ministre de l'Agriculture accompagnée des pièces ci-après :
- La localisation exacte de la terre située dans une zone soumise à autorisation.
- Les caractéristiques techniques du projet et ses implications en matière de pollution des eaux, des sols et de l'air.
- Un accord de principe sur le projet délivré par le Ministère technique concerné.
- Un accord de principe du Ministère chargé de l'urbanisme sur le changement de vocation de la zone interressée par le projet.
Art. 4. — Le dossier est soumis à une enquête technique de la part des services concernés du Ministère de l'Agriculture.
Art. 5. — Dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier par le Promoteur, le Ministre de l'Agriculture peut soit accorder son autorisation qui sera délivrée par arrêté, soit prononcer un rejet motivé.
Art. 6. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres de l'Équipement, de l'Economie Nationale, de l'Habitat, du Tourisme et de l'Artisanat et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI