Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 18 février 1971;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment l'article 4;
Vu le décret n° 76-1115 du 26 décembre 1976, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Bou-Salem, Gouvernorat de Jendouba;
Vu le décret n° 74-961 du 7 novembre 1974, portant création du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma I;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma I, gouvernorat de Jendouba créé par le décret sus-visé N° 74-961 du 7 novembre 1974 sont modifiées comme indiqué par un liseré rouge sur l'extrait du plan au 1/50.000 e ci-joint.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI