Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole;
p. 920Vu la loi n° 63-87 du 11 novembre 1963, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret du 31 mai 1956, portant prise en charge par l'État des dépenses à caractère religieux ou social de la Djemala des Habous, transférant les biens habous publics au Domaine de l'État et prononçant la mise en liquidation de la Djemala des Habous;
Vu le décret du 18 juillet 1957, portant abolition du régime des habous privés et mixtes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 70-199 du 9 juin 1970, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif et des Comités Régionaux d'Attribution des Terres Dominiales à vocation agricole et les conditions de cession des terres dominiales tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-911 du 8 novembre 1975 et le décret n° 80-1180 du 15 septembre 1980;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret susvisé N° 70-199 du 9 juin 1970-tel que modifié par le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980, l'article 12 ter ci-après.
Art. 12 ter. — Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 12 bis du décret sus-visé N° 70-199 du 9 juin 1970 modifié par le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980, les occupants des terres à caractère domanial dites terres Sialines et des grands domaines revenant à l'État par la liquidation des ex-habous publics, ou de zaouia, reconnus attributaires des terres qu'ils exploitent peuvent être dispensés des obligations prévues aux articles 12 et 12 bis du décret sus-visé N° 70-199 du 9 juin 1970 tel que modifié par le décret N° 80-1160 du 15 septembre 1980. Cette dispense est accordée par décision conjointe des Ministres de l'Agriculture et des Finances à condition :
1) que l'attribution se fasse conformément à la procédure prévue par la législation relative à la cession des terres dominiales à vocation agricole ;
2) que la terre attribuée soit comprise dans une zone agricole conformément à la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1963.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
PERIMETRES PUBLICS IRRIGUES