Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 18 février 1971;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment l'article 4;
Vu le décret n° 80-278 du 13 mars 1980, portant création du périmètre public irrigué de Testour;
Vu le décret n° 76-253 du 9 mars 1976, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Testour, Gouvernorat de Béja;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Testour, gouvernorat de Béja, créé par le décret sus-visé N° 80-276 du 12 mars 1980 sont modifiées comme indiqué par un liseré rouge sur l'extrait du plan au 1/50.000e ci-joint.
Art. 2. — Le Ministre d'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI