Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment son article 7;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, de l'Equipement, de l'Economie Nationale, de l'Habitat et du Tourisme et de l'Artisanat;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Decrétons :
Article Premier. — La Commission Technique Consultative Régionale, prévue par l'article 7 de la loi N° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles est chargée notamment de proposer les zones de sauvegarde visées à l'article 5 de la loi sus-visée et de donner son avis sur toute demande de modification de la vocation des terres agricoles que lui soumet le Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — La composition de la commission technique consultative régionale est fixée ainsi qu'il suit :
- Le Gouverneur de la région concernée - Président
- Le Commissaire Régionale au Développement Agricole - Membre
- Un représentant du Ministère de l'Equipement - Membre
- Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale - Membre
- Un représentant du Ministère de l'Habitat - Membre
- Un représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat - Membre
- Le Commissaire Général au Développement Régional ou son représentant - Membre
- Le Président Directeur Général de l'Office de Mise en Valeur du Périmètre Public Irrigué concerné ou son représentant - Membre
- Le représentant de la Direction des Sols au Ministère de l'Agriculture - Membre.
- Le représentant de la Direction de la Planification des Statistiques et des Analyses Economiques au Ministère de l'Agriculture - Membre.
- Le représentant de la Direction de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture - Membre.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Commissaire Régional au Développement Agricole.
Art. 3. — La Commission se réunit sur convocation de son Président afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 1er du présent décret.
Sa réunion n'est valable qu'en présence d'au moins les 2/3 de ses Membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Elle peut faire appel à toute personne dont l'avis lui paraît utile.
En ce qui concerne les terres comprises à l'intérieur des périmètres communaux, les Présidents des municipalités concernées sont invités à assister aux réunions de la Commission Technique Consultative Régionale avec voix consultative.
Pour l'examen des dossiers relatifs à la modification de la vocation d'une terre classée dans une zone de sauvegarde, la commission devra s'adjoindre à titre de membre observateur, le représentant de l'Agence Foncière concernée par le projet.
Art. 4. — Les travaux de la Commission Technique Consultative Régionale destinés à délimiter les zones de sauvegarde font l'objet d'un procès-verbal détaillé et de plans fixant les zones de sauvegarde.
Les procès-verbaux et les plans sont adressés sur la base des études et cartes des ressources en eau et en sol, des enquêtes relatives à l'occupation et à la vocation des sols et de tous autres documents utiles qui lui sont soumis par les services concernés de l'administration.
Les procès-verbaux sont déposés et les plans affichés pendant 45 jours francs à compter de la date de la réunion de la commission au siège du Gouvernorat, de la délégation, de la Municipalité et du Commissariat Régional au Développement Agricole.
Avis en sera mentionné dans les Journaux à l'attention des intéressés pour qu'il prennent connaissance des travaux de la commission et présentent le cas échéant leurs observations au Gouverneur, Président de la Commission.
Dans les délais sus-visés prévus pour l'affichage, tout interressé peut consigner ses observations sur un registre ouvert à cet effet au siège du Gouvernorat, ou les adresser par lettre recommandée au Gouverneur interressé. Le cachet de la poste fait foi pour la date de réception des observations.
A l'expiration de ce délai, le Gouverneur réunit la Commission Technique une deuxième fois pour se prononcer sur les observations éventuelles formulées par les intéressés et ce dans un délai, ne dépassant pas 45 jours.
Tout le dossier avec la décision motivée de la Commission sera transmis au Ministre de l'Agriculture dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du délai d'affichage au cas où il n'a pas été relevé d'observations de la part des intéressés ; où à compter de la date de la deuxième réunion de la Commission en cas de formulation d'observation.
Sauf le cas de doléances justifiées, le Ministre de l'Agriculture approuve, dans un délai d'un mois, les résultats des travaux des Commissions Techniques Consultatives Régionales.
Il peut, dans le cas de doléances justifiées, procéder à la modification des résultats des travaux des Commissions, après avis des Départements concernés.
L'approbation définitive des travaux de ces Commissions est faite par décrets pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
p. 919Art. 5. — Tout promoteur demandant la modification de la vocation d'une terre classée dans la zone de sauvegarde doit présenter à ce titre une demande au Ministre de l'Agriculture accompagnée des pièces ci-après.
- Les caractéristiques techniques du projet et ses implications éventuelles en matière de pollution des eaux, des sols et de l'air.
- Un accord de principe sur le projet délivré par le Ministère Technique concerné.
- Un accord de principe du Ministère chargé de l'urbanisme sur le changement de vocation de la zone interressée par le projet.
Art. 6. — Le changement de vocation agricole d'une terre comprise dans une zone de sauvegarde ne doit en aucun cas porter préjudice aux activités agricoles avoisinantes.
Art. 7. — Après étude, le Ministre de l'Agriculture adresse le dossier relatif au changement de la vocation agricole d'une terre classée dans une zone de sauvegarde présenté, au Gouverneur intéressé pour le soumettre à l'examen et l'avis de la Commission Technique Consultative Régionale.
Le dossier sera examiné conformément à la procédure décrite dans l'article 4 ci-dessus et transmis au Ministre de l'Agriculture dans les délais prescrits pour décision.
La modification de la vocation initiale des terres agricoles classées dans la zone de sauvegarde sera opérée par décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 8. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, de l'Équipement, de l'Habitat, de l'Economie Nationale, du Tourisme et de l'Artisanat et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI