Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 mai 1984 portant 4e renouvellement du Permis de recherche et de substances minérales du 2e groupe dit « Permis Stax-Kerkenhah »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, portant approbation de l'accord du 21 octobre 1969, de la Convention et ses annexes signées le 10 février 1969 et de l'accord complémentaire du 29 octobre 1969, relatif à l'extension du permis susvisé;

Vu la loi n° 82-74 du 29 novembre 1962, ratifiant le décret-lot n° 82-1 du 14 septembre 1962, portant ratification du Protocole signé à Tunis le 28 octobre 1961 entre l'État Tunisien d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et AGIP (Africa) LTD d'autre part et relatif à la création de la Compagnie d'Exploitation Sfax-Kerkenhah (CODESK);

Vu l'arrêté du 18 novembre 1968, portant institution du Permis « Sfax-Kerkenhah » au profit de la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P);

Vu l'arrêté du 15 décembre 1969, portant extension du dit permis sur une superficie supplémentaire de 661 périmètres élémentaires soit 3604 km²;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1972, portant concession d'exploitation d'Hydrocarbures, dite « Concession de Sidi El Itayem » établie sur le Permis « Sfax - Kerkennah »;

Vu l'arrêté du 26 mars 1974, portant premier renouvellement du Permis « Sfax-Kerkennah »;

Vu l'arrêté du 31 mai 1975, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Sidi Behara, tablie sur le « Permis Sfax-Kerkennah »;

Vu l'arrêté du 11 mai 1977, portant 2ème renouvellement du Permis « Sfax-Kerkennah »;

Vu l'arrêté du 18 juin 1960, portant 3ème renouvellement du Permis « Sfax-Kerkennah »;

Vu l'accord du 21 octobre 1966, conclu entre l'Etat Tunisien, d'une part et la Compagnie Française des pétroles (C.) d'autre part;

Vu le Protocole d'Accord conclu le 30 janvier 1969, entre la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.) portant transfert à cette dernière du Permis Sfax-Kerkennah;

Vu la convention et ses annexes signées le 10 février 1979 par l'Etat Tunisien d'une part et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles d'autre part;

Vu l'accord complémentaire du 29 octobre 1969, portant extension du Permis susvisé;

Vu le Protocole d'Accord signé le 28 octobre 1981 entre l'Etat Tunisien d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et AGIP (Africa) Ltd d'autre part;

Vu l'Acte de cession enregistré à la Direction des Mines et de la Géologie le 29 novembre 1982 sous le numéro 1464 au volume I du Registre de Transcription d'Actes, par lequel la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles a cédé à la Compagnie d'Exploration Sfax-Kerkennah (CODESK) ses droits et obligations dans le Permis Sfax-Kerkennah;

Vu la demande de 4ème renouvellement déposée le 16 mars 1983 et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 335.937 à 337.012 inclus, modifiée par la demande du 13 avril 1983 et portant sur quatre mille trois cent quatre kilomètres carrés (4304) soit mille soixante seize périmètres élémentaires 10761;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 17 mars 1983;

Vu le rapport du Directeur de l'Exploration et de la Production des Hydrocarbures;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé le Permis Sfax-Kerkennah au profit de la Compagnie d'Eploration Sfax-Kerkennah (CODESK) pour une période de trois ans prenant fin le 17 novembre 1985.

Le permis renouvelé sera délimité par les numéros des repères suivants (extrait du tableau général des repérages annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Tunis, le 30 avril 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI