Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisie
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
DEFINITION ET OBJET
Article Premier. — Les sociétés d'exportation sont des sociétés de droit commercial régies par les dispositions du code de commerce dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Art. 2. — Les sociétés d'exportation sont constituées, sous forme de sociétés anonymes, par les personnes physiques ou morales tunisiennes ou en association avec des personnes physiques ou morales étrangères.
Art. 3. — Les sociétés d'exportation sont constituées avec un capital minimum dont le montant est fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Le capital des sociétés d'exportation est libéré en totalité à la constitution de la société.
Il doit être détenu en majorité par des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 2 mai 1984.
Art. 4. — Les sociétés d'exportation ont pour objet de promouvoir et d'assurer la commercialisation des produits tunisiens sur les marchés extérieurs dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de change et de commerce extérieur, et conformément aux dispositions de la présente loi.
Dans ce cadre, les sociétés d'exportation ont notamment pour mission :
- La promotion des ventes des produits tunisiens sur les marchés extérieurs;
- L'achat des produits tunisiens en vue de leur commercialisation, en l'état ou après conditionnement, sur les marchés extérieurs;
- Le développement des exportations des produits tunisiens; notamment les produits de petites et moyennes entreprises ne disposant pas des structures de commercialisation adéquates.
- La diversification des produits commercialisés à l'étranger et des marchés d'exportation.
Art. 5. — Les sociétés d'exportation sont soumises à l'agrément préalable du Ministre de l'Economie Nationale conformément aux articles 6 et 7 de la présente loi.
Art. 6. — Il est créé, dans le cadre de la Commission des Investissements instituée par le Code des Investissements une sous-commission d'agrément des sociétés d'exportation chargée de donner son avis sur l'octroi des agréments et l'attribution des avantages fiscaux et financiers prévues par la présente loi.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la sous-commission prévue à l'alinéa précédent sont fixés par décret.
Art. 7. — Le certificat d'agrément délivré par le Ministre de l'Economie Nationale sur avis de la sous-commission d'agrément visée à l'article 6 de la présente loi détermine les avantages fiscaux et financiers accordés aux sociétés agréées.
CHAPITRE III
AVANTAGES FISCAUX ET FINANCIERS
Art. 8. — Les sociétés d'exportation agréées bénéficient des avantages fiscaux suivants :
1) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de la société;
2) Dégrèvement des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial ainsi qu'aux augmentations de ce capital intervenant dans une période de 5 ans à compter de la date de constitution de la société.
Ce dégrèvement qui ne peut être accordé qu'en faveur du souscripteur initial porte :
- Sur le revenu global annuel des personnes physiques assujetties à la contribution personnelle d'État dans la limite de 50% de ce revenu;
- Sur le bénéfice annuel des personnes morales assujetties à l'impôt sur les bénéfices commerciaux ou, à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux dans la limite de 50% de ce bénéfice.
Art. 9. — Les sociétés d'exportation agréées sont habilitées à acheter auprès des producteurs locaux, en exonération des taxes sur le chiffre d'affaires, les biens et services destinés à l'exportation.
Elles peuvent également importer, en admission temporaire et en suspension des droits et taxes, les matières premières, produits semi-finis, emballages et matières consommables destinés à la production ou à la préparation des produits à l'exportation.
Art. 10. — Les sociétés d'exportation agréées bénéficient de l'exonération de la patente pendant les trois premiers exercices d'activité effective de la société.
Cette exonération de la patente peut, sur avis de la sous-commission d'agrément des sociétés d'exportation, être prorogée une seule fois, pour une période de 3 ans. Après la période d'exonération, la société d'exportation bénéficiera d'une imposition au taux réduit de 20%.
Art. 11. — Les sociétés d'exportation agréées peuvent, sur avis de la sous-commission d'agrément, être autorisées à acquérir, en exonération des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires, les biens d'équipement nécessaires à leur activité d'exportation.
Art. 12. — Sur avis de la sous-commission d'agrément et dans le cadre de leurs activités telles que définies par la présente loi, les sociétés d'exportation agréées peuvent être autorisées à implanter à l'étranger des bureaux de représentation ou des filiales de vente.
Art. 13. — Les sociétés d'exportation agréées sont éligibles aux crédits bancaires dans les mêmes conditions applicables aux exportateurs résidents.
Art. 14. — L'agrément accordé conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi donne droit aux investisseurs non résidents, à la garantie de transfert du capital investi en dinars moyennant une importation de devises, et à la garantie de transfert des revenus de ce capital.
Art. 15. — La garantie de transfert du capital investi en dinars, moyennant une importation de devises, porte sur le produit réel de la cession ou de la liquidation.
p. 1109CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16. — Les sociétés d'exportation agréées peuvent être autorisées à écouler sur le marché intérieur, sans bénéficier des avantages prévus par la présente loi et notamment son article 10, les écarts de tirage des produits agricoles et de pêche destinés à l'exportation, sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de normalisation et de qualité.
Art. 17. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont relevées et constatées par :
- Les agents de la police judiciaire;
- Les agents des douanes;
- Les agents du contrôle économique.
Art. 18. — Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, l'agrément peut être retiré par le Ministre de l'Économie Nationale sur avis de la sous-commission d'agrément des sociétés d'exportation, notamment dans les cas suivants :
- Infraction à la législation et à la réglementation des changes du commerce extérieur et des douanes;
- Infraction économique;
- Plaintes dûment constatées de clients étrangers pour violation de contrat ou non respect d'engagements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 9 mai 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA