Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord ».
Le siège de la Société est fixé à Tunis.
Il peut être transféré à tout autre endroit de la République Tunisienne par décision du Conseil d'Administration et après approbation de l'autorité de tutelle.
La Société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Elle est placée sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 4 mai 1984.
Art. 2. — La Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord a pour objet d'assurer le fonctionnement, la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du canal et des conduites d'adduction servant pour le transport des eaux des barrages de Sidi Salem, de l'Ichkeul et de l'Extrême Nord vers les lieux de leur utilisation desservis par les ouvrages mis à sa disposition.
Elle procède à la répartition et à la vente des eaux aux différents organismes chargés de leur distribution aux utilisateurs.
La Société peut, en outre, être chargée par le Gouvernement de toutes autres missions entrant dans le cadre de son activité et tendant à permettre la meilleure utilisation des eaux du Nord.
Art. 3. — Pour permettre à la Société de réaliser sa mission définie à l'article 2 de la présente loi, l'État met à la disposition de la dite Société, les stations de pompage, les canaux, les conduites des adductions, les constructions, le matériel et toutes les infrastructures hydro-électro-mécaniques : Ces ouvrages demeurent propriété de l'État.
Ces ouvrages feront l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux établis par une commission dont les membres sont désignés par décision conjointe des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Art. 4. — La Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord bénéficiera pour ses investissements, de prêts à long terme ou de dotations dans le cadre des inscriptions budgétaires de l'État.
La Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord bénéficiera, en outre, d'une dotation initiale d'installation dont le montant sera fixé par la loi des finances.
Art. 5. — La Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord est administrée par un Conseil d'Administration présidé par un Président-Directeur Général et composé de représentants des départements et organismes concernés.
L'organisation administrative et financière de la Société, ainsi que les règles d'exercice de la tutelle de l'État seront définies par décret.
Art. 6. — Les créances de la Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord bénéficient du privilège du Trésor.
Art. 7. — En cas de dissolution de la Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par elle.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA