Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Au sens de la présente loi, on entend par maladie animale réputée contagieuse toute maladie qui, par suite de sa très grande contagiosité, des pertes économiques importantes qui en découlent ou des risques de transmission à l'homme qu'elle présente, est inscrite dans la nomenclature des maladies animales contagieuses et est donc, de ce fait, justiciable d'une prophylaxie particulière.
Cette prophylaxie est organisée et dirigée par les services spécialisés du Ministère de l'Agriculture et appliquée par les services vétérinaires dûment habilités à cet effet.
Art. 2. — La nomenclature des maladies animales réputées contagieuses prévue à l'article premier de la présente loi, ainsi que les mesures sanitaires générales communes à ces maladies seront fixées par décret.
Les mesures sanitaires spécifiques à chacune de ces maladies seront fixées, selon les cas, par arrêtés du Ministre de l'Agriculture ou par arrêtés conjoints des Ministres concernés.
Art. 3. — Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal qu'il sait atteint d'une maladie animale réputée contagieuse, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à l'autorité administrative territoriale du lieu où se trouve l'animal.
Art. 4. — Il est interdit à toute personne :
— de laisser, au mépris des interdictions de l'administration, des animaux qu'elle sait atteints d'une maladie animale réputée contagieuse communiquer avec d'autres animaux sains;
— de vendre, de mettre en vente ou d'acheter des animaux qu'elle sait atteints d'une maladie animale réputée contagieuse, sauf si ces animaux sont abattus avec l'autorisation et sous le contrôle d'un médecin vétérinaire relevant de l'Administration;
— de déterrer, de vendre ou d'acheter sans l'autorisation et le contrôle prévus à l'alinéa précédent du présent article des cadavres ou débris d'animaux qu'elle sait morts d'une maladie réputée contagieuse ou abattus comme atteints d'une maladie animale réputée contagieuse;
— d'importer en Tunisie, au mépris des interdictions des services vétérinaires du Ministère de l'Agriculture, des animaux atteints d'une maladie animale réputée contagieuse;
— de faire naître sciemment ou de contribuer volontairement à répandre chez les animaux une maladie animale réputée contagieuse.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 4 mai 1984
Art. 5. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 300 D à 3.000 D ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera passible des mêmes peines tout propriétaire ou toute personne qui, ayant à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux atteints de maladies animales réputées contagieuses, ne se conforme pas aux prescriptions ordonnées par les autorités compétentes pour limiter l'extension de ces maladies.
Art. 6. — Sont abrogées, à compter de la date de la mise en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 3 février 1885 édictant les mesures pour prémunir les troupeaux des maladies contagieuses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Toutefois demeurent provisoirement en vigueur jusqu'à la publication du décret et des arrêtés prévus par la présente loi les décrets et les arrêtés pris en application du décret susvisé du 3 février 1885 et fixant les mesures sanitaires spécifiques à chacune des maladies animales réputées contagieuses.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA