Ministère des Finances

Décret N° 84-765 du 6 juillet 1984, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement du barrage Joumine, situées dans la zone El Behaya à Mateur

Publié au Journal Officiel n° 43 du 20 juillet 1984, page 1597

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisiénne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11.

Vu le certificat d'affichage en date du 16 mai 1984, délivré par le Gouverneur de Bizerte en application de l'article 11 de la loi sus-visée.

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement.

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporées au Domaine Public de l'État les parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement du barrage Joumine situées dans la zone El Behaya à Mateur entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesContenance approximative à exproprierNom des Propriétaires ou Présumés Tels
168El BehayaTerrain nu4h 88a 80cSadok Ben Salah El Ajjabi Mohamed Ben Allala El Ajjabi
270»» »1h 94a 70cJalalledine Ben Messaoud El Ajjabi
371»» »6h 1a 50cMahmoud Ben Mabrouk El Ajjabi Jalalledine Ben Messaoud El Ajjabi
485»» »3h 90a 60cMahmoud Ben Mabrouk El Ajjabi
5186»» »3h 58a 80cJalalledine Ben Messaoud El Ajjabi
6188»» »15h 47a 00c» » »
7189»» »1h 84a 80c» » »
8190»» »9h 22a 50c» » »
9362»» »13h 38a 00c» » »
10378»» »12h 13a 00c» » »
11380»» »3h 95a 00c» » »

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles

Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanès, le 6 juillet 1984

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 84-765 du 6 juillet 1984, JORT n° 43 du 20 juillet 1984, p. 1597.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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