Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, relative à la réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires de l'État, notamment le septième alinéa de son article premier;
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973, relatif à l'organisation des régimes de prévoyance sociale;
Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décès.
Vu le décret n° 77-629 du 3 août 1977, tendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février à certaines catégories de personnels;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Est accordé aux chefs de secteurs le droit aux prestations du régime de prévoyance sociale conformément à la loi précitée n° 72-2 du 15 février 1972.
En outre, les dispositions du décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décès, s'appliquent aux chefs de secteurs.
Art. 2. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 6 juillet 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIDA
p. 1597Ministère de l'Equipement