Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial doté de
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 10 juillet 1984.
la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office de Mise en valeur de Souassi ».
L'Office est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et régi par les dispositions de la législation commerciale à l'exception de celle relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
L'Office est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.
Le siège de cet Office est fixé à Souassi, il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration et après approbation par l'autorité de tutelle.
Art. 2. — Le périmètre d'action de l'Office comprend les délégations de Souassi, Chorbane, Hbira, Ouled Chammakh, Sidi Alouane, El Jem et Bou Merdès du Gouvernorat de Mahdia.
Il peut être modifié par décret.
Art. 3. — La mission générale de l'Office est la mise en valeur et la promotion du développement agricole dans son périmètre d'action.
A cette fin et en relation avec les services et organismes intéressés par le développement, il est chargé :
1°) d'encourager la mise en valeur des terres en fonction de leurs aptitudes et de leur vocation.
2°) De la création, la réhabilitation et l'extension de périmètres irrigués, ainsi que l'exploitation et la maintenance du réseau d'irrigation des périmètres irrigués équipés par l'État.
3°) De veiller à l'application des plans de mise en valeur des périmètres irrigués par la mise en place des structures d'encadrement capables de sensibiliser l'agriculteur et de le faire participer à l'application de ces plans, des structures de vulgarisation des techniques agricoles des moyens à mettre en œuvre pour atteindre le niveau de production optimum.
4°) De veiller à l'exécution des travaux de conservation des eaux et des sols.
5°) D'assister les agriculteurs intéressés en leur facilitant les opérations d'obtention des crédits dans le cadre de l'encouragement de l'État à l'agriculture.
6°) D'assister les agriculteurs dans la création de structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'autres services y afférents et, le cas échéant, créer, organiser et améliorer ces structures.
7°) Et, d'une façon générale, l'Office de Mise en Valeur de Souassi peut être, en outre, chargé de mission ou actions spécifiques qui lui seront confiées par le Gouvernement et tendant au développement et à la mise en valeur de terre agricole situées dans le Gouvernorat de Mahdia.
Art. 4. — L'Office de Mise en valeur de Souassi est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président-Directeur Général et composé de représentants de l'Administration, des agriculteurs concernés proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs.
L'organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de l'Office seront fixées par décret.
Art. 5. — En cas de dissolution de l'Office, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engements contractés par l'Office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 14 juillet 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
RECTIFICATIF
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
No 31 du 11 mai 1984 :