Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1982;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation du concentré de tomates repris sous le N° 2002 Bd du tarif des droits de douane sont réduits de 120% à 6 % dans la limite d'un contingent de 7.944,776 tonnes.
Art. 2. — La réduction visée à l'article premier ci-dessus est accordée aux importations réalisées entre le 1er juillet 1982 et le 31 juillet 1983.
Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI