Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
p. 1719Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Ministère des Transports et des Communications en vue d'implanter un bureau de postes, deux parcelles de terrain sises à Tunis, Rue Ech-Cham entourées d'un fiseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N°/0 | Situation | N° DU T.F. | Superficie | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Tunis, Rue Ech-Cham | 49.176 | 199 m2 | — Hadri Mazia dite Beya Bent Belgacem. |
| 2 | 53.304 (partie) | 109 m2 | — Ventura (Vito) — Merna (Guiseppe) — Mohamed Ben Brahim Zarrouk — Hassine Ben Hamadi Guettari. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI