Ministère des Finances

Décret N° 84-853 du 26 juillet 1984, relatif à l'imposition des cafetiers de première catégorie à un droit forfaitaire simplifié

Publié au Journal Officiel n° 46 du 10 août 1984, page 1716

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 83-113 du 20 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, et notamment ses articles 20, 23, 24, 25;
Vu le code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 23 nouveau;
Vu le décret du 29 décembre 1985, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment ses articles 17 bis (nouveau) et 21 (nouveau);

Sur proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les cafetiers exploitant un seul établissement sous licence 1ère catégorie, ne comportant pas de négoce accessoire tel que : patisserie, crêperie, pizzeria, tabac, etc... sont soumis à un droit forfaitaire simplifié, tenant compte.
— du nombre d'employés par équipe
— et de la zone d'activité

Art. 2. — Le droit forfaitaire simplifié auquel sont soumis les cafetiers visés à l'article 1er ci-dessus est perçu suivant le barème ci-après :

Nombre d'Employés par Equipe4 employés3 employés2 employés1 employé
Impôts et Taxe
Zône
TPSPatenteTotalTPSPatenteTotalTPSPatenteTotalTPSPatentTotal
I. — Communes de Tunis, Sousse et Sfax.30018048022513536010060160503080
II. — Banlieues de Tunis, Sousse et Sfax et Chef lieu des autres Gouvernorats2501504001751052808550135402464
III. — Autres Communes
Chefs lieu de délégation
200120320125752007545120301848
IV. — Autres Communes1509024010060160503080251540
V. — Autres Zônes non érigées en commune100601607545120352156201232
p. 1717

Art. 3. — Le droit visé ci-dessus est payable par fraction trimestrielle dans les quinze derniers jours des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année au vue d'une déclaration souscrite pour les redevables lors du paiement du premier terme auprès de la Recette des Finances dont ils relèvent.

Toutefois, pour les entreprises créées en cours d'année, le dépôt de la déclaration s'effectue durant les 15 derniers jours de l'échéance suivant la date d'ouverture et les droits dus déterminés au prorata de la période d'activité sont acquittés par parts égales aux échéances restant à courir.

Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1984.

Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 juillet 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

Citer : Décret n° 84-853 du 26 juillet 1984, JORT n° 46 du 10 août 1984, p. 1716.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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