Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Douane et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1982 et notamment son article 8;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1982;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le produit pommes de terre de consommation relevant de la position tarifaire n° 07-01 du tarif des droits de douane est admis à bénéficier dans la limite d'un contingent global de 27.918,768 tonnes de la suspension des droits et taxes de douane dans les conditions ci-après :
1) Paiement d'un minimum des droits de douane de 6%
2) Suspension de la taxe à la production due à l'importation.
Art. 2. — Les dispositions de l'article premier ci-dessus s'appliquent sur les quantités importées entre le premier janvier 1983 et le 31 décembre 1983.
Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
DROIT DE DOUANE