Arrêté du Ministre des Finances du 10 septembre 1984, fixant le règlement et le programme du concours interne pour l'accès au grade d'inspecteur Central des Services Financiers

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 83-113 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-184 du 16 février 1977 et notamment son article 12 (nouveau) 2e alinéa;

Vu l'arrêté du 31 mars 1981, fixant les règlements et le programme du concours interne pour l'accès au grade d'inspecteur central des Services Financiers;

Arrêté :

Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers est ouvert, conformément aux dispositions définies par le décret sus-visé n° 71-370 du 9 octobre 1971 tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-184 du 16 février 1977 et notamment son article 12 (nouveau) 2e alinéa, aux can-

didats ayant accompli, à la date du concours, au moins cinq (5) ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur des services financiers ou dans un grade équivalent.

Art. 2. — Le nombre d'emplois mis en concours, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 3. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission :

A. Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve professionnelle se rapportant à la Direction dont relève le candidat;
3) Une épreuve consistant en l'étude d'un document relatif à l'économie ou à des questions sur la législation financière.

B. Epreuves orales :

1) Un exposé oral portant sur les connaissances générales du candidat, suivi d'une conversation avec les membres du jury;
2) Un commentaire d'un texte administratif.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 6. — Les candidats sont tenus de rédiger au moins l'une des épreuves écrites en langue arabe, les autres épreuves sont indifféremment traitées en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède à la

correction des épreuves, fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants prévus par l'arrêté d'ouverture du concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 10. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Art. 12. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.

Art. 13. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté susvisé du 31 mars 1981.

Tunis, le 10 septembre 1984

Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE

Le Tiers Monde
Le dialogue Nord-Sud

Les relations Est-Ouest : capitalisme, socialisme, de la guerre froide à la coexistence pacifique.
Les relations bilatérales et multilatérales
Les organisations internationales et l'aide au développement
Les organisations régionales : l'O.U.A., le Megrab, la C.E.E.
Les différentes formes de Gouvernement et notamment la démocratie et son exercice.
Multipartisme, bipartisme et parti unique
Le syndicalisme
Les problèmes de formation, de l'emploi et de l'émigration
Bourguiba : sa vie, sa lutte et son œuvre
Le Bourguibisme, la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel.

II. — PROGRAMME DE L'EPREUVE

RELATIVE A LA DIRECTION DU CANDIDAT

1) Contrôle Général des Finances

I. — Les contrôles financiers internes

1) Les caractéristiques des contrôles internes
2) Le contrôle effectué par la Direction Générale des Finances

L'organisation, les attributions et le rôle de l'Inspection Générale des Finances.

Les méthodes de travail de l'Inspection Générale des Finances

Les règles générales des vérifications
La conduite des vérifications
L'établissement des rapports d'inspection
L'exploitation des rapports d'inspection

3) Le contrôle de la comptabilité publique
4) Le contrôle des comptabilités publiques sur les services publics en cours d'exécution des opérations budgétaires
5) Le contrôle de l'engagement des dépenses : (organisation et fonctionnement)
6) La coordination entre les organes de contrôle des finances publiques

II. — Les contrôles financiers externes

1) Les caractéristiques des contrôles externes
2) La cour des comptes
Organisation et fonctionnement
Contrôle juridictionnel des comptables publics
Contrôle administratif
3) La cour de discipline budgétaire et financière
Organisation et fonctionnement
Saisies de la cour
Infractions qui relèvent de la compétence de la cour
4) Le contrôle de la Chambre des Députés sous la forme d'un contrôle à postériori des opérations budgétaires

III. — Les particularités du contrôle financier des entreprises publiques et des collectivités locales

1) Les relations de l'État avec les entreprises publiques :
Nature de la tutelle exercée par l'État sur les entreprises publiques
Autorité chargée de l'exercice de cette tutelle
Exercice de cette tutelle par les Ministères responsables
2) Contrôle des collectivités publiques locales :
Tutelle administrative et financière
Intervention de la cour des comptes

IV. — Les suites du contrôles

La responsabilité des ordonnateurs
La responsabilité des comptables publics
L'action réformatrice du contrôle

V. — Les fonctions des ordonnateurs et des comptables

Les fonctions des ordonnateurs et des comptables en matière de dépenses
Les fonctions des ordonnateurs et des comptables en matière des recettes
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
Motifs et intérêts de la séparation des ordonnateurs et des comptables
Le champ d'application du principe de séparation

VI. — Les procédures d'exécution de la dépense

1) La procédure normale d'exécution de la dépense :
L'exécution administrative (engagement, liquidation et ordonnancement)
L'exécution comptable : le paiement

2) Les procédures simplifiées

Leur justification

Les dépenses payées sans ordonnancement préalable (dépenses payables par règle d'avances etc...).

3) Le régime juridique des dettes de l'État et des collectivités publiques locales

VII. — Marchés de fournitures de services et de travaux publics

1) Marchés de fournitures :

Définition et caractères du marché de fournitures

Formation des marchés de fournitures

Exécution des marchés de fournitures (Obligations de fournisseur, garanties qui peuvent être exigées des soumissionnaires et des fournisseurs)

Règlement des marchés de fournitures (fin des marchés)

Marchés de fournitures des conseils de gouvernorats, des communes, des syndicats des communes, des districts et des établissements publics

2) Marchés des services

3) Marchés de travaux publics :

Formation des marchés de travaux publics, autorité compétente, mode de passation, contentieux des réclamations, pièces des marchés

Exécution des marchés de travaux publics (Obligation de l'entrepreneur, sanctions des obligations de l'entrepreneur, responsabilité des entrepreneurs et des architectes).

Règlement des marchés de travaux publics

Contestations

Enregistrement

4) La procédure particulière de passation des marchés des entreprises publiques.

2) Direction Générale du Trésor

a) Direction des Entreprises Publiques

Tutelle de l'État sur les établissements et entreprises publics

Attribution et organisation du contrôle financier

Encouragements de l'État aux investissements

Economie des échanges internationaux

b) Direction du Crédit

1) Rôle et organisation de la Direction du Crédit

2) Le système financier en Tunisie : les banques et les établissements financiers

3) Le marché financier

4) La politique monétaire et de crédit

5) Les finances extérieures

c) Direction des Assurances

Buts et objectifs du contrôle par l'État des Entreprises d'Assurances et des Sociétés Mutualistes

Rôle de l'assurance en tant que moyen de sécurité et de constitution de capitaux

Contribution du secteur des assurances au développement économique du pays

Engagements techniques des entreprises d'assurances

Réassurances : rôle technique

Assurance des risques crédits à l'exportation

Assurances en devises

Assurances frontière et circulation internationale

Assurances des risques agricoles

Assurance automobile obligatoire et fonds de garantie automobile

Régimes complémentaires de sécurité sociale

Sociétés mutualistes

Régime de congé de longue durée des personnels de l'État

3) Direction Générale du Budget

1) Notions Générale sur les Finances Publiques, rôle et révolution

2) Les règles classiques du Budget

3) L'élaboration et le vote du Budget

4) L'exécution de la dépense publique et le contrôle de l'exécution

5) Le Code de la Comptabilité Publique

6) Les Ordonnateurs et les comptables

7) Les Finances locales et les Budgets des Etablissements Publics

8) Notions générales sur les impôts et sur la Dette.

4) Direction Générale des Impôts

IMPÔTS DIRECTS :

a) Impôt de la Patente

I. — Droit d'exercices

Assujettis

Assiette

Taux - Régime Spécial

II. — Droit proportionnel

Assiette

Taux

Liquidation et paiement

b) Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales

I. — Droit d'exercices

II. — Droit proportionnel

Assiette

Taux

Liquidation et paiement

c) Impôt sur les Traitements et Salaires et Pensions

Revenus soumis à l'I.T.S.

Assiette :

Revenu brut

Revenu imposable

Taux :

Liquidation et paiement

d) Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières

I. — Impôt sur le Revenu des créances, dépôts et cautionnements

II. — Impôts sur le revenu des valeurs mobilières

1) Revenus imposables

2) Fait générateur

3) Taux

5) Détermination du revenu imposable

5) Paiement de l'Impôt

6) Exonération

7) Régime des Sociétés Etrangères

8) Régime des valeurs mobilières étrangères.

e) Impôt Agricole

Assujettis

Assiette

Taux

Liquidation et paiement

f) Impôts Représentatifs d'Impôts Fonciers

Impôt sur la vigne - impôt sur les céréales et le lin - impôt sur l'alfa- impôts sur les olives

g) Contribution personnelle d'Etat

Assiette - revenu imposable - ressources nettes
Déductions diverses
Calcul de l'impôt
Paiement de l'impôt

h) Modalités de paiement des impôts exigibles au vu de la déclaration unique des revenus
Personnes morales et assimilées
Personnes physiques

i) Prescription des impôts directs et assimilés

Prescription d'assiette :
Délais de prescription - défaut de déclaration
Omissions partielles
Omissions totales
Prescription de recouvrement
I.R.V.M.
Autres impôts

j) Obligations diverses des assujettis

Tennue de comptabilité
Tenue d'un registre spécial
Retenues à la source

IMPÔTS INDIRECTS

a) Taxes sur le chiffre d'affaires

I. — Taxe à la production

Champ d'application
Assiette - Taux
Exonération
Régimes spéciaux
Exportations

II. — Taxe de consommation

III. — Taxe sur les prestations de service

Champ d'application
Régimes spéciaux
Exonération

VI. — Autres droits, taxes ou prélèvements divers

b) Taxe sur la valeur ajoutée (aspect théorique)
c) Droit sur les produits et transports
d) Autres impôts indirects :

DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Principes généraux

a) — Droit de timbre

Timbre de dimension - timbre proportionnel - timbre spécial
Timbre des quittances - timbre des affiches

b) — Droits d'enregistrement

I. — Droit sur les mutations

1°) Mutations à titre onéreux
2°) Mutations par décès
3°) Donations

II. — Autres droits d'enregistrement

1°) Conventions et actes civils
2°) Actes judiciaires
3°) Actes extra judiciaires
4°) Taxe unique sur les assurances

III. — Le contrôle de l'évaluation des biens

Le droit de préemption - les dissimulations - insuffisance constatée lors des évaluations - les autres contraventions.

LE CONTENTIEUX FISCAL

Impôts directs - indirects

et enregistrement

Parafiscalités :

Taxe de compensation sur les transports automobiles
Taxe et surtaxe professionnelle sur les exportations d'huile
Taxe sur les spectacles
Taxe de formation professionnelle
Taxe interprofessionnelle de compensation du textile
Fonds de l'enfance
Droits de plaidoierie

Avantages fiscaux :

Comptabilité commerciale :

a) — Initiation générale à la comptabilité

Théorie du compte

Théorie de la comptabilité en partie double - rapport des comptes entre eux
Le jeu des comptes et la formation du bilan - principes généraux - formation du bilan.
Etude des principaux comptes ouverts dans la comptabilité de toute entreprise

Le journal - le grand livre - la balance de vérification - notions sur le plan comptable général.

L'enregistrement des opérations courantes au journal.

b) — Pratique et organisation comptables

Le système centralisateur - procédés diverses d'organisation comptable - comptabilité auxiliaire et comptabilité générale - système du journal - grand livre - journal centralisateur et balance carrée - comptabilité par décalque comptabilité avec machine à cartes perforées.

c) — Inventaire et bilan

La technique des travaux d'inventaire et de bilan inventaire matériel extra comptable - inventaire comptable - notions sur la réévaluation des bilans - analyse du bilan et des comptes de résultats.

5°) — Direction Générale des Douanes

Gestion Administrative, organisation et méthodes de l'Administration Douanière

Définitions

Déontologie générale : obligations et protection du fonctionnaire

Dispositions propres aux fonctionnaires des Douanes

Statut particulier des Agents de Douanes

Missions de l'Administration des Douanes

Organisation générale des services : services centraux, services extérieurs (bureaux et brigades), attributions des Agents.

Organisation et méthodes de surveillance

Organisation et méthodes de contrôle des opérations commerciales.

LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE

Généralités : Définition, source du droit de Douane, pouvoirs des États et des Gouvernements, limites du droit de Douane National.

LA LOI TARIFAIRE

Etude économique du tarif moyen classique d'intervention de l'État dans le commerce extérieur

La nomenclature de Bruxelles

Etude juridique, technologique et pratique du tarif.

LOI DOUANIERE ET LES REGLEMENTS D'APPLICATION

Etude économique des mesures douanières

La conduite et la mise en douane des marchandises. Magasins et aires de dédouanement. Dépôt.

Les opérations de dédouanement

Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier

Les régimes douaniers suspensifs et économiques

Technique de base : l'acquit à caution

Législation et réglementation à chacun des régimes concernés (y compris les aspects méthodologiques du contrôle) : les transits, les entrepôts, le magasinage, l'admission, temporaire, l'importation et l'exportation temporaires.

LES FRANCHISES ET LES REGIMES

PARTICULIERS

Admissions exceptionnelles en franchise

Réimportation des marchandises exportées sous réserve de retour

Franchises résultant d'accords internationaux

Tourisme international

LES PROHIBITIONS

Etude économique

Prohibitions d'ordre public

Prohibitions d'ordre économique et contrôle du commerce extérieur.

CONTROLE DES CHANGES

Réglementation applicable aux échanges commerciaux et aux voyageurs

Rôle des intermédiaires agréés

Rôle de l'Administration des Douanes

NAVIGATION

Régime Administratif des navires

Navigation réservée

CONTENTIEUX ET VOIES D'EXECUTION

Définition et généralités

Caractéristiques du Contentieux de la répression

Théorie générale de l'infraction, des peines, de la responsabilité et de la preuve

Procédure répressive : procédure de saisie et d'enquête, poursuite et exécution, le règlement transactionnel

ECONOMIE DES ECHANGES INTERNATIONAUX

Balance commerciale

Balance de paiements

Termes de l'échange

Transport international

La Tunisie et le Maghreb

La Tunisie et le G.A.T.T.

La Tunisie et la C.E.E.

Le Conseil de Coopération Douanière (Bruxelles).

6) Direction Générale de la Comptabilité Publique

Gestion et comptabilité privées :

• Obligation à la tenue d'une comptabilité
• Résultats demandés à la comptabilité privée
• Systèmes comptables - sources de la science comptable

Gestion et Comptabilité Publiques :

• Caractères particuliers de la gestion financière et comptable des affaires publiques
• Obligation et utilité de la tenue des comptes
• Nature des résultats demandés à la Comptabilité Publique

Réglementation générale de la Comptabilité Publique :

• Le Code de la Comptabilité Publique : son champ d'application dans l'espace, dans le temps et dans les matières
• Principes communs à tous les budgets
• Des ordonnateurs :
• Attributions, contrôle et responsabilité
• Des comptables publics :
• Attributions, statut, hiérarchie
• Les préposés des comptables publics : les régisseurs et les cassiers
• Responsabilité des Comptables Publics et leurs préposés
• Des comptables de fait
• Les opérations de recette :
• Condition et légalité
• Le recouvrement des créances publiques
• Le recouvrement forcé
• L'abandon, le dégrèvement, l'admission en non valeur
• Les opérations de dépense :
• Conditions de régularité des dépenses publiques :
• Prévisions budgétaires :
• Principe du service fait
• Prescription des dépenses publiques

Engagement des dépenses :

• Période d'engagement
• Interdiction d'accroître les crédits par des ressources particulières
• Du contrôle des dépenses engagées
• Comptabilité des engagements
• Liquidation des dépenses
• Preuve des droits acquis au créancier
• Liquidation des traitements, pensions et salaires
• Des baux et du paiements des loyers
• Des acquisitions immobilières
• Des marchés de travaux et de fournitures de biens ou services.

Ordonnancement des dépenses :

• Compétence de l'ordonnateur principal ou secondaire
• Enregistrement des ordonnances
• Dépenses en numéraire : établissement de bons de caisse
• Perte d'un bon de caisse
• Pièces justificatives des dépenses
• Paiement des dépenses :
• Comptable assignataire
• Visa de comptable
• Modalités de paiement : règlement par virement ; règlement en numéraire
• Acquit du bénéficiaire
• Règles d'avance : institution de la régie, fonctionnement, comptes à tenir par le régisseur, contrôle des régisseurs.

Dépenses des postes diplômatiques et consulaires à l'étranger

• Compétence des chefs de poste
• Formalités simplifiées
• L'Agent comptable
• Les pièces justificatives
• Des modalités particulières de règlement
• Le comptable
• Les opérations de trésorerie :
• Définition
• Compétence des Comptables publics
• Maniement et conservation des fonds publics, principe de l'unité de caisse
• Paiement des dépenses de trésorerie et avances
• Prêts du Trésor
• Dépôts des fonds du Trésor à la Banque Centrale
• Opérations pour le compte de tiers - frais de régie
• Emprunts et engagements :
• Les emprunts publics : leurs modalités de perception et de remboursement
• Emprunts des collectivités locales
• Participation des collectivités publiques au capital d'une société

Attributions des Comptables de l'Etat :

• Le Trésorier Général de Tunisie
• Les Receveurs Régionaux des Finances
• Les Receveurs Particuliers des Finances
• Les Agents comptables des postes diplômatiques et consulaires à l'étranger
• Le garde-magasin du timbre
• L'Agent-Comptable Central du Domaine privé de l'Etat.

Comptabilité de l'Etat :

• Compétence du Ministre des Finances en matière de réglementation comptable
• Comptabilité en partie double
• La Comptabilité analytique

Documents périodiques à fournir par les comptables de l'Etat

Comptes de gestion des comptables de l'Etat
Compte général du Ministère des Finances
Des comptabilités matières

Fonctionnaires assujettis
Formes de la comptabilité matière
Inventaire annuel
Comptes de gestion du garde-magasin du Timbre et de l'agent comptable central du Domaine privé.

Les Fonds spéciaux du Trésor :
Les Budgets annexés :
Définition - Institution - Suppression
Les ordonnateurs des budgets annexes
L'Agent comptable central et les Receveurs particuliers
Comptabilité des budgets annexes
Dépôts au Trésor des disponibilités des budgets annexes
Les Etablissements publics d'Etat
Définition - Administration - Tutelle
Règles gouvernant la gestion financière et comptable
Ordonnateur principal et secondaire
Agents comptables
Recettes :
Liquidation, recouvrement
Titres de perception
Admission en non-valeur
Dépenses
Engagement, liquidation, ordonnancement
Ordonnances de paiement
Recours du créancier
Compétence de l'agent comptable
Le patrimoine immobilier : acquisition, aliénation, échanges, baux
Les marchés de travaux, de fournitures ou de services
Les régisseurs de recettes ou d'avances
La comptabilité à tenir par l'agent comptable
La comptabilité matière
Les Communes et les Collectivités assimilées :
Définition - administration - tutelle
Règle gouvernant la gestion financière et comptable
L'ordonnateur
Le Comptable de la collectivité est un comptable d'Etat
Perception des revenus ; titres de perception provisoires du définitif
Admission en non valeur
Les dépenses : engagement, liquidation et ordonnancement
Le recours des créanciers
Compétence de l'Agent comptable
Du patrimoine immobilier : acquisition, aliénation, échanges, baux
Les marchés
Les régisseurs de recettes ou d'avances
La Comptabilité à tenir par les Receveurs
La comptabilité matière

7) Direction Générale des Affaires Juridiques et Domaniales

a - Direction du Contentieux de l'Etat

1 - Le Tribunal Administratif :
Organisation
Fonctionnement
Compétence

2 - Les règles de procédure et les voies de recours devant le Tribunal Administratif :
Contentieux de l'annulation pour accès de pouvoir
Contentieux de l'indemnisation

3 - Le Contentieux Administratif :
La responsabilité de l'Etat et des agents publics
Représentation de l'Etat devant toutes les juridictions
Les moyens d'actions de l'administration
Les contrats administratifs et les marchés de l'Etat

4 - Les Conflits de Juridiction

DROIT COMMERCIAL

1) Les effectifs de commerce : la lettre de change, le billet à ordre - chèque.
2) Les contrats commerciaux
3) Le concordat préventif et la faillite
4) Les sociétés commerciales

DROIT PENAL

1) Les infractions à la législation des changes et leur répression
2) Les infractions économiques et leur répression

b) Direction des Domaines de l'Etat

Gestion du domaine privé de l'Etat
Aliénation des immeubles domaniaux :
A l'amiable
Aux enchères publiques
Acquisition des immeubles au profit du domaine privé de l'Etat :
A l'amiable
Par voie d'expropriation
Vente des meubles réformés ou saisis, des épaves
Successions vacantes
Location des immeubles domaniaux
Tenue des sommiers de consistance des domaines publics et privés de l'Etat
Liquidation confiée à l'administration des domaines
L'immatriculation des biens de l'Etat
L'expertise domaniale
La comptabilité matière des biens meubles et immeubles de l'Etat
Tenue du fichier des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial
Tenue du fichier de la participation de l'Etat dans toutes les sociétés.

8) Direction des Affaires Administratifs et Financières

Organisation du Ministère des Finances
Rôle et structure de la Direction Administrative
Recrutement, avancement, congé, discipline, position, cessation de fonction, formation professionnelle, révision de situation
Statut général de la Fonction Publique
Statut particulier des brigades des douanes
Autres statuts particuliers de personnel du département
Elaboration du budget du département
Comptabilité et ordonnancement : engagement, mandatement

Maétriel et Bâtiments : Marchés de l'Etat, gestion du personnel ouvrier.

Cour des Comptes

Tribunal Administratif

9) La Trésorerie Générale

Comptabilité Générale du Trésor

Technique de la comptabilité dans les services du Trésor

COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT

Chap. I. — La Comptabilité

Chap. II. — Les comptes

Chap. III. — Les livres et documents de comptabilité

Chap. IV. — Les agents d'exécution

COMPTABILITE DE LA TRESORERIE GENERALE

Chap. I. — Système d'écriture

Chap. II. — Nomenclature et classement des comptes

Chap. III. — Etude des comptes

Recettes et dépenses budgétaires

Comptes de disponibilités

Fonds spéciaux

Dépôts

Avances

Transferts

Mouvements de fonds

Chap. IV. — Registres et documents

Arrêt des écritures

Chap. V. — Opérations de fin d'années

Chap. VI. — Compte de gestion

FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU TRESOR

1) Recouvrement

Prise en charge des titres de perception

Recouvrement

Exercice des poursuites

Restes à recouvrer

Contentieux de recouvrement

2) Paiement des dépenses publiques

Phase administrative de la dépense

Phase comptable de la dépense

Les dépenses payables sans ordonnancement préalables (régies d'avances)

Marchés publics

Contentieux (validité des paiements, saisies arrêts, oppositions)

3) Dette publique et valeurs mobilières

Emission d'emprunts

Remboursement des titres à moyen et long terme

Opérations de gestion

Opérations contentieuses

Comptabilité du service du portefeuille

4) Gestion Financière des Collectivités Administratives

Recouvrement

Paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les paragraphes 1 et 2

5) Service des Pensions

Contrôle et mise en paiement des pensions

Changement d'assignation

Paiement

Centralisation des opérations

Opposition à paiement

6) Service de la Caisse des Dépôts et Consignations

Les dépôts

Les consignations

Gestion des fonds déposés par les établissements publics