Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 82-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 3 du décret n° 84-70 du 30 janvier 1984 sus-visé est complété comme suit :
1 — Le Bureau d'Ordre Central : sans changement
2 — Le Bureau d'Information et des Relations Publiques : sans changement
3 — La Cellule des Relations avec les Consommateurs : sans changement
4 — L'Unité d'Organisation et Méthodes : sans changement
5 — La Cellule chargée du Suivi de la Gestion des Entreprises Publiques sous-tutelle du Ministère de l'Economie Nationale, chargée notamment
— de participer à l'élaboration des contrats-programmes et d'en assurer le suivi.
— de suivre la marche des Conseils d'Administration
— de suivre l'évolution des principaux indicateurs de l'entreprise dont notamment la production, les coûts et les investissements.
— d'encadrer les participations de l'État.
p. 2108- de coordonner les décisions des différents départements et services qui interviennent dans la vie de l'entreprise.
- d'assurer le suivi d'exécution des recommandations, des rapports d'inspection et d'audit et d'en établir un compte rendu.
- d'établir un rapport annuel à l'attention du gouvernement sur la gestion et les performances de ces entreprises.
Les cadres exerçant au sein de cette cellule ont la qualité de chargé de mission.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
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