Le Ministre des Finances;
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment l'article 170 du dit Code;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 76-716 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères;
Arrête :
Article Premier. — Les fonctionnaires relevant statutairement du Ministère des Affaires Etrangères lors de leur retour en Tunisie, à l'occasion de leur affectation à l'Administration Centrale, bénéficient de l'admission en franchise temporaire de leurs effets, objets mobiliers et de leur véhicule automobile personnels dans les conditions fixées ci-dessous.
Art. 2. — Pour bénéficier de la franchise, les intéressés doivent produire aux services des Douanes, à l'appui de leur déclaration d'importation :
a) Une demande d'admission en franchise visée par l'Administration Centrale du Ministère des Affaires Etrangères;
b) Une copie certifiée conforme à l'original de la décision de leur affectation d'Administration Centrale;
c) Un inventaire détaillé et signé par leurs soins, des effets personnels et objets mobiliers visé par l'Administration Centrale du Ministère des Affaires Etrangères;
d) Une photocopie certifiée conforme à l'original de la carte d'immatriculation du véhicule automobile importé;
e) Un engagement d'incessibilité à titre onéreux ou gratuit du véhicule automobile importé jusqu'à sa réexportation à l'occasion de l'affectation à un nouveau poste à l'étranger ou bien le paiement des droits et taxes après accomplissement des formalités du Commerce Extérieur.
Art. 3. — Les effets et objets mobiliers personnels admis en suspension des droits et taxes ne peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes, et ce, pendant un délai de trois ans.
Art. 4. — Il ne pourra être mis fin à l'incessibilité du véhicule automobile admis en suspension des droits et taxes que :
— soit par la réexportation lors de l'affectation de l'agent à un nouveau poste à l'étranger.
— soit le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la mise à la consommation calculés sur la valeur du véhicule à cette date.
Art. 5. — Pendant la période d'incessibilité le véhicule circulera sous immatriculation «TU», et le certificat d'immatriculation délivré à cet effet comportera obligatoirement dans la partie restriction « véhicule incessible jusqu'à main-levée de la Douane ».
La levée de cette restriction d'incessibilité ne pourra être effectuée qu'au vu d'une attestation en bonne et due forme, délivrée à cette fin par le Receveur des Douanes à Tunis-Port et à présenter aux services compétents de la Direction Générale des Transports Terrestres.
Art. 6. — En cas de décès d'un fonctionnaire en service à l'étranger, sa succession peut disposer des objets échus en héritage, y compris le véhicule automobile libres des droits et taxes, dès leur importation. Cette disposition est également applicable aux héritiers lorsque le fonctionnaire décédé durant sa période d'affectation en Tunisie, alors qu'il bénéficiait du régime de faveur visé à l'art. 1er.
Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux attachés militaires exerçant dans les postes diplomatiques à l'étranger.
Art. 8. — Les présentes dispositions peuvent s'appliquer aux effets, mobiliers, et véhicules automobiles personnels importés par les fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères lors de leur rappel à l'Administration Centrale et encore en instance de réaffectation à un poste à l'étranger à la date de publication de cet arrêté.
Tunis, le 17 septembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
CONCOURS