Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984;
Vu la loi n° 84-3 du 21 mars 1984, modifiant la loi n° 83-114 du 30 décembre 1983, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1984;
Vu le décret n° 65-502 du 13 novembre 1965, portant création d'emploi de chargé de mission au sein des Cabinets des Secrétaires d'État;
Vu le décret n° 70-943 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des Cabinets Ministériels, tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977;
Vu le décret n° 79-921 du 23 octobre 1978, fixant les taux de l'indemnité de Cabinet alloués aux membres des Cabinets Ministériels;
Vu le décret n° 80-526 du 6 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des Cabinets Ministériels;
Vu le décret n° 83-1254 du 30 décembre 1983, portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984;
Vu le décret n° 84-359 du 21 mars 1984, pris en application de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, modifiant la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale.
Décrétions :
Article Premier. — Est créé au Ministère de l'Economie Nationale dix emplois (10) de chargé de mission.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère des Finances
PRIVILEGES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES