Le Ministre des Finances;
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment l'article 170 du dit Code;
Vu la loi n° 67-39 du 21 novembre 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et au protocole y annexé concernant l'acquisition de la nationalité;
Vu la loi n° 67-40 du 21 novembre 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et au protocole y annexé concernant l'acquisition de la nationalité;
Vu les articles 8 et 9 de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du Code des Douanes;
Vu l'arrêté du 23 avril 1982, complétant l'arrêté du 28 décembre 1955, en matière de privilège diplomatique et consulaire;
Arrête :
Article Unique. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 23 avril 1982, est complété comme suit :
Toutefois, ces derniers peuvent en cas de maintien en poste en Tunisie pour une longue période, procéder au remplacement du véhicule automobile, en franchise, tous les cinq ans. Il ne sera pas tenu compte de ce délai de séjour, si le remplacement est nécessité par un cas de force majeur dûment justifié.
Tunis, le 17 septembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
FRANCHISE TEMPORAIRE