Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 73-48 du 2 août 1983 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1978, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisés au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er-octobre 1984.
Tribunal de 1ère Instance du Kef
1 - Magistrat de 2ème grade (Premier Substitut du Procureur de la République).
Tribunal de 1ère Instance de Monastir
1 - Magistrat de 2ème grade (Premier Substitut du Procureur de la République).
1 - Magistrat de 2ème grade (Président de Justice Cantonale).
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 octobre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
NOTAIRES ET HUISSIERS NOTAIRES