Décret N° 84-1166 du 9 octobre 1984, portant modification du décret N° 72-225 du 5 juillet 1972 relatif à la fixation du nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de 1ère instance et des justices cantonales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu le décret du 24 juin 1957, relatif à la réorganisation de la profession de notaire et à l'institution d'un corps d'huissier notaires et clercs assermentés comme il a été modifié et complété par la loi n° 60-20 du 30 novembre 1960;

Vu le décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, relatif à la fixation du nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de 1ère instance et des justices cantonales comme il a été modifié par les décrets n° 76-901 du 31 octobre 1976 et n° 84-642 du 7 juin 1984;

Vu le décret n° 84-766 du 5 juillet 1984, portant institution d'une cour d'appel à Monastir;

Sur proposition du Ministre de la Justice;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Sont annulés les articles premier et deuxième nouveaux du décret n° 72-225 du 5 juillet 1972 susvisé et remplacés par les dispositions suivantes :

Article Premier (nouveau). — Le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel est fixé comme suit :

Art. 2 (nouveau). — Le Nombre de Notaires et d'huissiers notaires auprès du ressort des tribunaux de 1ère instance et des justices cantonales auprès des circonscriptions des cours d'appel ainsi que leurs lieux de résidence seront fixés par arrêté du Ministre de la Justice.

Art. 3. — Le Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 octobre 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur

Mohamed MEALI

MAGISTRATS